Rapport explicatif

analyse et résolve les problèmes, que ceux-ci se situent au niveau du portail ou au niveau de la BDTA. Étant donné qu’Identitas SA dispose d'une bonne connaissance des questions agricoles, il est prévu d’habiliter le Conseil fédéral à lui confier également le premier niveau d’assistance aux utilisateurs du système d'information HODUFLU (art. 165f LAgr).

Une raison supplémentaire de déléguer ces tâches à Identitas SA est que près de 90% des demandes d’assistance concernent directement ou indirectement la BDTA.

Al. 3

L’al. 3 habilite le Conseil fédéral à régler au niveau de l’ordonnance la délégation de tâches et le traitement des données.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a pas de répercussions sur les finances ni sur les effectifs de la Confédération, des cantons et des communes.

L’adaptation des dispositions légales relatives aux systèmes d’information n’occasionnera aucune charge supplémentaire à la Confédération.

La simplification des flux financiers destinés à rémunérer les tâches confiées à Identitas SA n’aura pas d’effets sur le budget de la Confédération. Identitas SA inscrira désormais les émoluments perçus à titre de recettes dans son compte de résultats. Celles-ci ne seront donc plus encaissées par la Confédération qui, en contrepartie, n’allouera plus d’argent à Identitas SA.

3.2 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Le projet n’a pas de conséquences sur l’économie, la société et l’environnement. Il est dans l’intérêt de la Suisse que la traçabilité complète des animaux et des produits animaux soit garantie en tout temps, non seulement dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les épizooties mais aussi pour assurer la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale. Cette traçabilité permet aussi une application des mesures de politique agricole en exploitant les synergies de manière optimale et en simplifiant le travail administratif.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-2019³⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de législature 2015-2019³¹. Il est néanmoins considéré comme nécessaire en prévision de l’éclaircissement prochain du rapport entre la Confédération et l’exploitant de la BDTA.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est pas en contradiction avec les stratégies du Conseil fédéral.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 118, al. 2, let. b de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)32, la Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux. Elle dispose dans ce domaine d’une compétence législative complète.

Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst. Cet article confère de vastes compétences et des tâches à la Confédération dans la conception des mesures de la politique agricole (art. 104, al. 3, Cst.). Les modifications proposées correspondent aux attributions de la Confédération pour préserver une agriculture durable et compétitive et s’inscrivent dans son champ de compétences défini par la constitution.