Rapport sur les résultats

estiment que « ce n’est pas aux détenteurs des animaux de supporter les frais liés au développement de la BDTA ». « Par ailleurs, la BDTA vise aussi la prévention et la lutte contre les épizooties, ainsi que la garantie de la sécurité des denrées alimentaires. Ces tâches relèvent de la Confédération et c’est donc à elle d’en supporter les coûts. » La solution proposée n’ayant jamais été l’intention du législateur. BPZV, Braunvieh CH, IPV CH, Vache mère suisse, SAVS, les PSBB, l’UDC, FSEChevalin et FECH exigent, eux aussi, que les frais pour la mise sur pied au sens large (y compris l’élargissement, le développement et le remplacement) soient pris en charge par la Confédération.

Le canton d’UR, GalloSuisse, Holstein CH, Prométerre, l’USPF, l’UPS, l’UPSV, la FSEV, SOBV, la FSEO, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, la FSEC et VTL demandent pour la même raison que les frais pour la mise sur pied, le développement et l’éventuel remplacement des systèmes de contrôle du trafic des animaux soient pris en charge par la Confédération et que ce point figure explicitement dans le texte de loi.

Les PSL demandent qu’aussi bien les frais d'exploitation que ceux de la mise sur pied de la banque de données centrale soient mis à la charge de la Confédération. Du moment que la Confédération détient la majorité des actions, il ne faut pas en arriver à une situation de monopole avec des émoluments excessifs pour les détenteurs d’animaux. Par conséquent, c'est à la Confédération de prendre à sa charge les frais d'exploitation liés aux tâches fédérales.

Proviande est d’avis que la disposition entérine la pratique courante. Les émoluments du contrôle du trafic des animaux (pour moitié à la charge des exploitations de naissance pour moitié à la charge de l’abattoir) permettent de financer l’exploitation courante et le maintien de la banque de données. Cependant, cette organisation ajoute que tout développement futur ou renouvellement, tout élargissement ou éventuel remplacement de la BDTA à l’avenir ont pour but de contrôler le trafic des animaux et par conséquent de prévenir et de combattre les épizooties, de sorte que la Confédération doit continuer à les assumer financièrement. Autrement dit, les transformations et les élargissements de la BDTA doivent rester à la charge de la Confédération.

Selon le SSMB, la formulation proposée signifie que la suite de la mise sur pied, l’élargissement et le développement de la BDTA seront financés par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux et les abattoirs. Compte tenu de la nouvelle structure de l’acte proposé, le SSMB se déclare prêt à soutenir cette réglementation, à condition que l'art. 45 LFE (Remboursement) soit biffé et que les émoluments prélevés pour la BDTA représentent des ressources financières propres d’Identitas SA. Le SSMB est d’avis qu’Identitas SA doit pouvoir constituer des réserves pour financer les développements futurs. Il est clair aussi, estime-t-il, que l’acquis financier des émoluments actuels doit être préservé. La mise sur pied prévue d’un contrôle du trafic des moutons et des chèvres doit, selon lui, être financé non pas selon la nouvelle réglementation, mais par la Confédération. Il n’est pas acceptable pour le SSMB que l’instauration du contrôle du trafic des moutons et des chèvres soit financée par des émoluments prélevés pour des bovins et des porcs.

Art. 24, al. 2, et 3, let. a

Le canton d’UR, BPZV, Braunvieh CH, GalloSuisse, Holstein CH, IPV CH, Vache mère suisse, SAVS, l’USPF, l’UPS, les PSL, SOBV, les PSBB, la FSEO, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, la FSEC, FSEChevalin, VTL et FECH estiment qu’il est problématique de renvoyer simplement aux décisions d’exécution de l’UE dans les langues nationales des pays concernés par ces décisions. Tout en admettant que les renvois aux décisions d’exécution de l’UE dans les langues des pays membres touchés peuvent se justifier à court terme en raison de l’urgence de l’acte législatif, ces milieux voudraient que, dans un délai raisonnable, l’acte soit également disponible dans les langues officielles suisses.

L’UPSV et le SSMB font remarquer que c’est justement en cas d’épizootie qu’il faut agir rapidement et que les obstacles linguistiques doivent être absolument exclus. Ces deux organisations rejettent en conséquence le renvoi à des décisions d’exécution de l’UE dans les langues nationales des États membres de l’UE concernés. De même Proviande est d’avis que le cas d’épizootie est justement une situation où il est important que les actes législatifs soient clairs