Rapport sur les résultats

de destinataires : vu qu’Identitas SA peut avoir des activités commerciales, elle a probablement intérêt à utiliser aussi ses données à d’autres fins.

Art. 15a Enregistrement du trafic des animaux

L’UPSV et le SSMB estiment que la nouvelle formulation est délicate. La disposition en vigueur stipule que le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit être enregistré dans une banque de données centrale. La nouvelle disposition prévoit, elle, l’enregistrement dans la banque de données sur le trafic des animaux. Or l’instauration prévue d’un contrôle du trafic des chèvres et des moutons se heurte, selon ces organisations, à une grande résistance. La possibilité de la mise en œuvre concrète de cet élargissement est mise en doute, pour des raisons à la fois financières et administratives. Les deux organisations susmentionnées rejettent catégoriquement la formulation proposée si elle est destinée à servir de base légale au marquage individuel obligatoire des animaux des espèces ovine, caprine et porcine.

La FSEV demande la suppression de l’obligation de saisir les moutons dans la BDTA, en raison du travail administratif disproportionné que cela représente selon elle. Suisseporcs part du principe que la réglementation actuelle concernant les porcs n’est pas directement touchée par cette modification de la loi sur les épizooties.

Selon Micarna, l’obligation de notifier aussi les équidés à la BDTA devrait être inscrite dans la législation au niveau de la loi. En tant qu’acquéreur de chevaux de boucherie, Micarna souhaite une équivalence du statut entre les bovins et les chevaux de boucherie eu égard à leur traçabilité, donc à la possibilité de vérifier leur provenance sur la base de la BDTA.

Pour l’UDC, les détenteurs d’animaux peu versés en informatique devraient pouvoir continuer à notifier jusqu’à nouvel avis les augmentations et les diminutions de leurs effectifs sur papier, donc au moyen d’une carte. Selon ce parti, il suffirait d’attendre encore une génération jusqu’à ce que toutes les personnes concernées disposent d’Internet et des connaissances informatiques nécessaires. La loi laissait jusqu’à présent le choix entre les deux modalités de notification.

Selon les PSL, il faut garantir que les marchands de bétail et les bouchers enregistrent eux aussi le trafic des animaux. L’UPSV part du principe que l’obligation de saisir les augmentations et les diminutions d’effectifs concerne les détenteurs d’animaux au sens des définitions figurant à l'art. 6, let. o, OFE. La même organisation se demande quels événements sont compris dans la catégorie « augmentations et diminutions d’effectifs », en particulier si cet ensemble comprend aussi les naissances, et si, en l’occurrence, une différenciation de la réglementation selon les espèces animales serait possible. L’UPSV part aussi du principe qu’en ce qui concerne la saisie des augmentations et des diminutions d’effectifs dans la BDTA, c’est la définition des détenteurs d’animaux au sens de l’art. 6, let. o, OFE qui fait foi. L’organisation estime qu’il serait judicieux de vérifier si tous les acteurs cités ont accès à la BDTA, et le cas échéant dans quelle mesure. Il faudrait selon elle éviter notamment que la notification des animaux péris lors du transport à l’abattoir reste, d’une manière ou d’une autre, bloquée à l’abattoir.

Art. 15b Coûts de l’identification et de l’enregistrement

Les avis exprimés portent tous aussi bien sur l’art. 15b, al. 2, en vigueur que sur le nouvel art. 45b, al. 2, proposé.

Agora, BPZV, Braunvieh CH, IPV CH, Vache mère suisse, SAVS, l’UPSV, les PSL, les PSBB, FSEChevalin et FECH font remarquer que la « réalisation d’une banque de données n’est jamais terminée! » Selon Agora, « les frais liés au développement et au remplacement de la BDTA font partie des coûts de mise sur pied de la base de données et doivent être pris en charge par la Confédération, dans la mesure où c’est elle qui en ordonne le développement (p. ex. extension du champ d’application des dispositions de contrôle aux équidés ou à la volaille), voire le remplacement, ainsi que le traitement des données à des fins agricoles. » Ils