Rapport sur les résultats

Le PS fait remarquer que la BDTA est continûment élargie et mise en réseau avec d’autres systèmes d’information des domaines vétérinaires et agricoles. Il indique, par ex., que les données sur les mouvements d’animaux enregistrées dans la BDTA servent au calcul des paiements directs liés à la détention d’animaux et qu’elles sont utilisées aussi à des fins statistiques. Vu l’importance de la BDTA et de ses fonctionnalités, le PS estime qu’il est justifié d’inscrire le traitement des données de la BDTA à des fins de politique agricole dans la loi sur l'agriculture, parallèlement aux modifications apportées à la loi sur les épizooties. Il semble en effet judicieux que les données de la BDTA soient utiles non seulement à l’exécution de la loi sur les épizooties, mais aussi à celle de la loi sur l'agriculture. Il faut donc que les données puissent aussi être traitées dans l’exécution de mesures de politique agricole. Enfin le PS est favorable à l’idée que le Conseil fédéral puisse confier à Identitas SA d’autres tâches en rapport avec la politique agricole.

Propositions sur des dispositions qui n’ont pas été mises en consultation Art. 14

Les cantons d’AI, AR, BL, FR, SG, SH et ZH de même que l’ASVC estiment qu’il y a une incompatibilité entre la définition de l’exploitation et les objectifs de politique agricole. Selon eux, la lutte contre les épizooties réclame que l’exploitation soit définie comme une unité épidémiologique, alors que du point de vue de la politique agricole, c’est le destinataire d’un décompte des paiements directs qui est déterminant. Ils suggèrent par conséquent de profiter de la présente révision pour clarifier l’art. 14, al. 2, LFE : le registre des exploitations ne devrait plus être tenu librement comme jusqu’à présent sur la base des indications des cantons, mais ce serait à la Confédération de déterminer la manière de définir l’exploitation.

Art. 15

Micarna fait remarquer que l’obligation d’assurer la traçabilité complète des transports d’animaux n’est pas formulée clairement jusqu’à présent, ni au niveau de la loi ni au niveau de l’ordonnance. Or, tant pour des raisons de bien-être animal, de durabilité ou de qualité de la viande, que pour des considérations de lutte en cas d’épizootie, la traçabilité complète et la documentation des transports d’animaux est indispensable, estime Micarna. En outre, pour des raisons de crédibilité et d’assurance qualité, il faudrait que les transports de chevaux de boucherie soient documentés de manière analogue au transport des animaux à onglons. L’art. 15 devrait selon Micarna être complété dans ce sens.

Art. 26

Micarna et l’UPSV font remarquer qu’avec la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (LDAl), le délai d’opposition a été porté de cinq à dix jours. Ce changement a été adopté sans tenir compte du délai de contestation en cas de mise sous séquestre de la carcasse / des abats à l’abattoir. Or, estiment les mêmes milieux, compte tenu de la durée de conservation de certaines parties de la carcasse, le délai de dix jours est clairement trop long et favorise dès le départ l’option d’éliminer toute la carcasse / les abats. C’est pour cette raison qu’il incombe au vétérinaire officiel de décider de la durée de conservation de la carcasse et des abats (art. 36, OAbCV). Micarna et l’UPSV proposent par conséquent de réduire à cinq jours le délai de contestation en cas de mise sous séquestre à l’abattoir.

Art. 45

L’UPSV propose de biffer l’art. 45 LFE. Pour cette organisation, il est bizarre qu’Identias SA doive rembourser à la Confédération des fonds touchés en application d’une ordonnance fédérale concernant les émoluments. Selon elle, la nouvelle structure de l'acte législatif proposé ne permet plus cette option.