Rapport sur les résultats

La FSEO souhaite qu’à l’al. 2, les utilisateurs de données soient explicitement mentionnés comme étant assujettis aux émoluments. Le texte devrait énoncer clairement que quiconque utilise la banque de données doit participer à son financement.

Le SSMB est d’avis que l’art. 45b, al 2, n’est pas compatible avec l’art. 15b. Il interprète la modification de l’art. 15b comme signifiant que les investissements et l’exploitation doivent être financés par les détenteurs d’animaux. Cependant l’art. 45b, fait-il remarquer, ne mentionne que l’exploitation. Le SSMB propose en conséquence de clarifier cette question.

Art. 45c Autres systèmes d'information : exploitation et financement

Le canton de FR fait remarquer qu’il n’y a pas encore de système d’information central commun tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il relève que, dans le domaine agricole notamment, l’exécution se déroule à l’heure actuelle dans le cadre de différents systèmes, entre autres Acontrol et différents systèmes cantonaux (p. ex. GELAN, Acorda, etc.). Il estime que les cantons devraient être associés assez tôt au développement des systèmes fédéraux et qu’il faudrait notamment en clarifier les répercussions financières sur les cantons.

Le canton de ZH et l’ACCS font remarquer que l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires ne vise pas que l’hygiène des aliments. Au-delà de la manipulation de ceux-ci dans de bonnes conditions d’hygiène, l’exécution vise également la protection de la santé des consommateurs, la protection contre la tromperie et l’information correcte et exhaustive sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Selon ZH et l’ACCS, ces objectifs sont inclus dans le concept de sécurité des denrées alimentaires et mentionnés dans la Stratégie Chaîne agroalimentaire. Ils recommandent par conséquent d’utiliser également ce concept dans le présent contexte. Ils proposent, en outre, de considérer comme éléments du système d’information central commun le long de la chaîne agroalimentaire, pas seulement les systèmes d’information visés à l’al. 1, mais aussi la BDTA, car ce n’est que de cette manière que les données qui sont enregistrées dans la BDTA pourraient faire l’objet d’une utilisation continue.

L’UPSV et Micarna font remarquer qu’il est essentiel pour la pertinence des systèmes d’information que la saisie des données et les concepts utilisés soient uniformisés dans tous les cantons. L’une et l’autre prônent donc l’uniformisation des concepts et l’inscription, au niveau de la loi, de l’obligation d’harmoniser les modalités de saisie des données destinées aux systèmes d’information, et celle d’employer les mêmes concepts dans tous les cantons.

Les cantons d’AI, AR, BL, FR, UR, TG, VD, ZH, ainsi que l’ACCS et l’ASVC font remarquer qu’une base légale formelle est nécessaire pour que les cantons puissent donner accès à leurs propres données d’exécution. Les cantons de GL et de GR estiment qu’une exigence dans la LFE sur ce point est obsolète, dès lors que les cantons doivent de toute manière remplir les exigences de la législation sur la protection des données.

Les cantons d’AI, AR, BE, BL, BL, GR, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD et ZH, de même que l’ASVC, font remarquer que les cantons n’ont qu’un « droit d’utilisation » des systèmes d’information, alors qu’ils les financent à hauteur de deux tiers. Aussi revendiquent-ils un droit explicite de codécision. Dans ce contexte, le canton d’AG propose que le système d’information ASAN soit financé à parts égales par la Confédération et les cantons.

Art. 45d Autres systèmes d'information : traitement des données

Le canton de FR salue le fait que les tiers auxquels sont confiés des tâches d’exécution (par ex. les organisations de production sous label, les organisations chargées de faire des contrôles dans le domaine de la protection des animaux) ont la possibilité de traiter en ligne des tâches dans leur domaine de compétence respectif. Pour des raisons de coûts, il serait judicieux selon ce canton d’utiliser en priorité les interfaces avec les systèmes cantonaux (par ex. AGIS, ASAN). Mais le canton de FR fait remarquer que plusieurs cantons assurent déjà la coordination de tous les contrôles (par ex. GELAN), ce qui n’est pas possible actuellement au niveau fédéral. Il faudrait éviter qu’il y ait un recul sur ce point.