Rapport sur les résultats

Le PS estime qu’il est judicieux d’inscrire le programme national de surveillance dans la loi afin de coordonner les programmes d’analyses spécifiques aux différentes épizooties. La fixation commune des objectifs par l’OSAV et les cantons permettra d’employer les ressources de manière plus efficiente.

L’UPSV se félicite explicitement de ce qu’en vertu de l'art. 56a l’envergure du programme national de surveillance et donc le montant des indemnités versées à chacun des cantons pour ses dépenses dépendent du produit de la taxe perçue à l’abattage et non l’inverse.

Art. 57a Indemnité versée pour le programme national de surveillance

Le canton VS déclare que « les critères en fonction desquels les indemnités seront versées à chacun des cantons devront ensuite être définis et fixés dans l’ordonnance de manière équitable pour tous les cantons. »

Loi sur l’agriculture Art. 165gbis Système d’information des données animales

Le canton de BE approuve en principe l’utilisation de la BDTA à différentes fins, car cela va dans le sens de la qualité des données. Il attire toutefois l’attention sur le fait que les exigences différentes à l’égard des données peuvent conduire à des incompatibilités entre l’exécution dans le domaine vétérinaire et dans le domaine agricole. Il estime que les dispositions peu claires quant au traitement des données de la BDTA à différentes fins (lutte contre les épizooties, exécution de la politique agricole, utilisation de droit privé) devront être clarifiées dans les actes législatifs subordonnés. Selon ce même canton, il est indispensable que les règles du traitement des données visées à l’al. 3 soient définies dans le plan des données de référence de telles sorte que les attentes les plus diverses puissent être remplies au mieux.

Pour les cantons d’AR, BL, SG, SH, TG et ZH, de même que pour l’ASVC, il faudrait que la surveillance du trafic des animaux et de la santé animale, qui est l’objectif principal, soit définie comme but prioritaire dans la conceptualisation et l’utilisation de la BDTA. Un complément ajouté à l’art. 7a LFE est insuffisant à lui seul, selon eux, puisque l’utilisation à des fins de politique agricole n’est pas mentionnée dans la loi sur les épizooties. Les mêmes milieux sont d’avis que le projet mis en consultation n’exige pas même un lien avec le véritable but de la BDTA (surveillance du trafic des animaux et santé animale) pour confier à la BDTA des mesures de politique agricole. Les cantons d’AR, BL, SG, SH et TG de même que l’ASVC déplorent le fait qu’à l’heure actuelle déjà, le calcul des paiements directs en fonction des données animales d’une exploitation bovine ou équine affaiblisse la réalisation du but principal de la BDTA (prévenir et combattre les épizooties), puisque les exploitants concernés orientent la notification de leur exploitation et de leurs animaux en fonction de ces paiements. Les mêmes milieux demandent donc que la disposition stipulant que le Conseil fédéral peut confier à Identitas SA des tâches d’exécution de mesures de politique agricole soit complétée par la précision que ces tâches ne doivent pas compromettre ni entraver l’accomplissement des tâches de surveillance du trafic des animaux et de la santé animale et qu’elles soient en lien avec cet objectif principal. Le canton de ZH propose un complément affirmant explicitement que la surveillance du trafic des animaux et de la santé animale ont la priorité.

Le canton d’AG estime qu’il est capital de mettre en réseau les systèmes d’information dans les domaines agricoles et vétérinaires pour exploiter les synergies, qui améliorent la qualité des données et de l’exécution. Selon ce même canton, les données doivent être saisies sous une forme qui permette une utilisation optimale pour la lutte contre les épizooties.

Le canton de FR relève que l’exécution, dans le domaine agricole notamment, se déroule à l’heure actuelle dans le cadre de différents systèmes, entre autres Acontrol et différents systèmes cantonaux (p. ex. GELAN, Acorda, etc.). Pour optimiser les processus, il estime que les cantons devraient être associés assez tôt dans le développement des systèmes fédéraux. Il faudrait donc selon lui exiger la consultation des cantons lors du transfert à Identitas SA de tâches qui concernent l’exécution de mesures de politique agricole.