Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le contrôle du trafic des animaux revêt une grande importance à la fois au regard de la traçabilité des animaux, essentielle pour prévenir et combattre les épizooties, et au regard de la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale. Vu l’importance de ce double objectif, c’est à la Confédération que la loi confie la responsabilité d’exploiter une base de données centrale sur le trafic des animaux, tout en lui donnant la possibilité de mandater un tiers à cet effet. Les bases légales formelles sont formulées actuellement de manière très générale.

Depuis sa mise en service en 1999, la banque de données sur le trafic des animaux (ci-après BDTA) est exploitée, sur mandat de la Confédération, par la société Identitas SA (anciennement Banque de données sur le trafic des animaux SA). La Confédération est actionnaire majoritaire d’Identitas SA depuis 2002, avec 51 % du capital-actions. Le reste des actions est détenu par seize organisations du secteur bétail-viande. Au cours des quatre dernières années, la Confédération a procédé à un examen approfondi de son rôle dans l’exploitation de la BDTA. Il est ressorti de cet examen que l’exploitation de la BDTA doit demeurer chez Identitas SA et que la Confédération doit rester l’actionnaire majoritaire dans la proportion actuelle.

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a chargé le DFI, par arrêté du 22 mars 2017, de préparer en collaboration avec le DEFR une révision de la loi sur les épizooties et de la loi sur l’agriculture, afin de réglementer, au niveau de la loi, la participation de la Confédération dans l’entreprise exploitant la BDTA, les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et le transfert de l’exploitation.

Parallèlement, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques points. La disposition concernant les systèmes d’information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires est adaptée pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, les dispositions pénales sont ponctuellement révisées.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la présente modification de la loi sur les épizooties le 28 mars 2018. La consultation a pris fin le 13 juillet 2018.

Le projet a été soumis aux cantons, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne ainsi qu’aux associations faîtières de l’économie et aux milieux intéressés. L'invitation à participer à la consultation a été envoyée à 137 destinataires.

Cette modification de la loi sur les épizooties a donné lieu à 61 prises de position qui peuvent être consultées sur Internet à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2016.html#EDI

Le présent rapport fait la synthèse des prises de position reçues sur la modification de la loi sur les épizooties, en résumant d’abord les remarques d’ordre général, puis en restituant les avis exprimés en détail sur chacun des articles.

3 Remarques générales

D’une manière générale, les milieux consultés ont réagi favorablement à la proposition de révision de la loi sur les épizooties. Ils mesurent toute l’importance du contrôle du trafic des animaux, à la fois en termes de traçabilité des animaux, laquelle est essentielle pour prévenir et combattre les épizooties, et en termes de sécurité des denrées alimentaires d’origine ani-