Rapport sur les résultats

L’UPSV et le SSMB approuvent explicitement les adaptations légales prévoyant la participation majoritaire de la Confédération à 51 %. Ces deux organisations estiment qu’au vu de l’importance et du caractère sensible de la prévention des épizooties et de la lutte contre cellesci, mais aussi de la sécurité des denrées alimentaires, les adaptations légales proposées sont judicieuses, également dans la perspective d’éventuels appels d’offres OMC pour l’exploitation d’une banque de données sur le trafic des animaux. Par contre l’UPSV et le SSMB s’étonnent de ce que la participation majoritaire de la Confédération ait été justifiée dans le rapport explicatif, entre autres choses, par le versement des contributions pour l’élimination des sous-produits animaux d’un montant d’environ 48 mio. CHF par an. Selon elles, il faudrait clairement affirmer que le financement des contributions à l’élimination des sous-produits animaux est déjà assuré aujourd’hui de facto par la chaîne de production de valeur du secteur Viande, sous la forme des recettes générées par la vente aux enchères de parts de contingents tarifaires pour l’importation de viande et de produits à base de viande, dont le montant brut est d’environ 200 mio. de francs par an.

Proviande propose un complément à l’al. 3 : selon cette organisation, la société Identitas SA, qui reflète les intérêts de la branche, devrait être associée à la détermination des objectifs stratégiques. Micarna déplore le fait que le texte ne précise pas clairement si les objectifs stratégiques à définir ne concernent que les tâches de la Confédération ou aussi les prestations commerciales que doit fournir Identitas SA à des tiers. Micarna propose par conséquent de limiter les objectifs stratégiques aux tâches que doit réaliser la Confédération.

Le canton de FR propose de compléter l’al. 6 en ce sens que Identitas SA ne soit autorisée à fournir des prestations à des tiers que dans la mesure où leur réalisation ne nuit pas à l’accomplissement, non pas seulement des tâches fédérales, mais aussi des tâches cantonales.

Les cantons de BE, GL, GR, OW, UR et Regio Centro de l’ASVC proposent de compléter l’al. 6 de telle manière que la surveillance du trafic des animaux et de la santé animale soient définis comme objectif principal. Cette double surveillance est indispensable à la lutte contre les épizooties et la raison même de la gestion d’une banque de données sur le trafic des animaux. Il faut éviter, selon ces mêmes cantons, que d’autres tâches, qu’elles relèvent de la santé animale, de la protection des animaux, des denrées alimentaires ou des produits thérapeutiques, ne mettent en danger l’objectif principal prioritaire. Les cantons de AR, BL, SG, SH, TG, ZH et l’ASVC proposent un complément semblable de ce même al. 6. Selon eux, d’autres tâches devraient pouvoir être confiées à Identitas SA dans la mesure où elles ne nuisent pas ou ne font pas obstacle à la surveillance du trafic des animaux et de la santé animale, et sont liées à cet objectif principal.

Selon le canton d’AI, le critère déterminant pour confier de nouvelles tâches à l’exploitant de la BDTA ne devrait pas être le lien étroit de ces tâches avec l’objectif de la surveillance du trafic des animaux et de la santé animale, mais leur possible coordination avec les tâches de surveillance.

Apisuisse propose de n’autoriser l’exploitant de la BDTA à assumer de nouvelles tâches que si celles-ci n’entrent pas en concurrence avec les activités des services de santé animale.

Le canton d’AG propose un complément à l’al. 6 exigeant que les cantons soient entendus par le Conseil fédéral avant que celui-ci ne règle la prise en charge des coûts.

L’ASVC propose d’adapter la terminologie et d’utiliser pour désigner les domaines cités les expressions : « sécurité des denrées alimentaires » et « loi sur les produits thérapeutiques ». Le canton de ZH donne lui aussi la préférence à « sécurité des denrées alimentaires ».

L’UPSV propose de préciser à l’al. 7 que la Confédération ne peut allouer des subventions croisées pour des prestations commerciales et que, en conséquence, elle ne doit pas non plus avoir un droit d’accès aux données liées aux prestations commerciales fournies à des tiers.

Pour les PSL et le PS, il est important de préciser que la réalisation des tâches fédérales ne doit pas être compromise, que les prix doivent être fixés conformément au marché et que les subventions croisées des prestations commerciales sont illicites.

Zooschweiz a des doutes quant à la protection des données. L’organisation se demande comment il est possible de garantir que les données ne soient pas envoyées à d’autres groupes