Rapport sur les résultats

Le canton de ZH et l’ACCS relèvent que la sécurité des denrées alimentaires comprend l’hygiène de celles-ci et que par conséquent ce terme pourrait être biffé.

Les cantons de GL et de GR demandent que le rapport de cette disposition avec l’art. 45c, al. 3, soit clarifié.

Divers cantons (AI, AR, BE, BL, GL, GR, SG, SH, TG, UR, ZH) de même que l’ASVC et Regio Centro de l’ASVC voudraient que le droit de consulter les données et le libre accès donné à des tiers soient restreints aux deux domaines de la production primaire et de la protection des animaux de rente.

Zooschweiz craint une diffusion incontrôlée des données à des tiers et voudrait qu’en ce qui concerne les données des animaux détenus dans des parcs d’animaux sauvages, des parcs animaliers, des zoos et des cirques, la loi ne prévoie pas l’accès à tout un chacun, mais le limite aux seuls autorités d’exécution.

Art. 45e Dispositions d'exécution

De l'avis de plusieurs cantons (AI, AR, BE, BL, GL, GR, SH, SO, SG, TG, UR) et de l’ASVC, cette disposition omet de mentionner le droit de codécision des cantons en ce qui concerne les dispositions d’exécution.

Compte tenu des interfaces existantes, le canton de FR demande que les cantons soient associés assez tôt au processus de développement des systèmes fédéraux, notamment en ce qui concerne les structures et les listes de données, le couplage des systèmes d’information entre eux et les détails du financement du système d’information.

Art. 47 Contraventions et délits

Les cantons de GL et des GR rejettent la révision des art. 47 à 51. Il faudrait selon eux maintenir les art. 47 à 51 en vigueur. Ils regrettent que la nouvelle réglementation ne couvre plus toutes les infractions qui étaient punissables jusqu’à présent. Ils estiment, par exemple, qu’on ne pourrait plus sanctionner par une amende de 40 000 francs au plus ou une peine privative de liberté / une peine pécuniaire les infractions aux dispositions d'exécution liées aux art. 10, 20, 24, 25 et 27. Ces infractions tomberaient toutes sous le coup de l’art. 48, al. 2, de la proposition de révision. Par contre, l’infraction aux dispositions d’exécution ne ferait plus partie de l’art. 47 de la proposition de révision.

Le canton du TI salue explicitement la révision des art. 47 à 51, notamment la proposition de porter le maximum des amendes de 20 000.- à 40 000.- CHF en cas d’infraction intentionnelle à la LFE, attendu que la dernière augmentation du cadre tarifaire des amendes remonte à mai 1965. Les cantons d’AG et de NE se rallient à ce point de vue.

Pour garantir un effet dissuasif des infractions particulièrement graves, l’UPSV est favorable au doublement du maximum des amendes, de 20 000.- à 40 000.- CHF en cas d’infraction intentionnelle, et de 10 000.- à 20 000.- CHF, en cas d’infraction par négligence. Cette même organisation fait toutefois remarquer que le doublement des maximas ne doit en aucun cas conduire au doublement linéaire des amendes à tous les échelons, y compris celles qui sont infligées en cas de délits mineurs ; il s’agit bien plutôt de prévoir un tarif progressif des amendes.

L’UDC n’est pas favorable au doublement des amendes. Selon ce parti, aucune augmentation, que ce soit du nombre ou de la fréquence des infractions et des délits, ne justifie cette mesure. Les maximas des amendes en vigueur gardent, selon l’UDC, leur effet dissuasif à l’heure actuelle et ils ne devraient donc pas être modifiés.

La FSEV estime qu’il ne faut en aucun cas augmenter les amendes actuelles, car cela pourrait menacer certains exploitants dans leur existence.

Les cantons d’AG et de NE, de même que le PS sont satisfaits de ce que la lacune des dispositions pénales en matière de commerce du bétail a été comblée.