Rapport sur les résultats

male. La réglementation formelle, au niveau de la loi, des rapports entre la BDTA et la Confédération est approuvée par tous. Cependant, de nombreuses organisations de détenteurs d’animaux, les milieux agricoles, certains acteurs du secteur alimentaire et l’UDC s’opposent à la disposition qui prévoit d’imposer aux détenteurs d’animaux des émoluments destinés à couvrir les dépenses de l’exploitation au sens large, comprenant, selon le rapport explicatif, la maintenance, le développement et le prochain remplacement de la banque de données sur le trafic des animaux.

Les autres systèmes d’information destinés à soutenir l’exécution de la législation sur la santé animale, la protection des animaux et la sécurité des denrées alimentaires ont reçu un écho largement positif. Les cantons voudraient voir inscrite dans la loi l’obligation de les consulter lors de l’établissement des règles de financement et des dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information.

La possibilité de faire référence à des décisions de l’UE pour la description des régions et des zones, si ces régions et zones n'y sont décrites que dans la langue du pays concerné, a suscité des réactions sceptiques, notamment de la part de nombreuses organisations de détenteurs d’animaux, des milieux agricoles, de certains acteurs du secteur alimentaire et de l’UDC. Ils demandent que le droit suisse paraisse dans les langues nationales suisses.

La révision des dispositions pénales a fait l’objet d’un large consensus.

4 Commentaire des dispositions

Art. 7a Identitas SA

Agora, BPZV, Braunvieh CH, GalloSuisse, Holstein CH, IPV CH, Vache mère suisse, SAVS, l’UPS, la FSFM, la FSEV, SOBV, les PSBB, la FSEO, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, la FSEC, FSEChevalin, VTL et FECH approuvent l’idée que la société anonyme de droit privé Identitas SA continue d’exploiter la BDTA comme système d’information servant à prévenir et à combattre les épizooties, et que la Confédération garde la majorité du capital-actions de cette société. Ils souscrivent sans réserve à la visée principale de la révision consistant à donner une meilleure assise légale à la BDTA et à la société Identitas SA qui en assure l’exploitation, afin de réduire les risques liés à la conservation, à la protection et à la qualité des données, et de garantir ainsi, en particulier, la continuité des prestations fournies à la Confédération, aux cantons et à l’agriculture.

Les cantons sont eux aussi en principe favorables à une modification de la disposition légale formelle précisant les rapports entre l’exploitant de la BDTA et la Confédération. Les cantons AR, BE, BL, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR et ZH, de même que Regio Centro de l’ASVC et l’ASVC font remarquer que la BDTA est en premier lieu et de manière de plus en plus indispensable un système d’information destiné à la surveillance du trafic des animaux (prévention) et à la lutte contre les épizooties. Mais depuis quelques années, poursuivent-ils, la BDTA s’oriente de plus en plus vers l’utilisation de ses données à des fins de politique agricole (par ex. pour le traitement et le versement des paiements directs). Or, comme de tels changements d’orientation sont porteurs de conflits d’intérêts, il est indispensable, estimentils, d’affirmer la priorité du véritable but de la BDTA en l’inscrivant dans la loi.

Le canton des GR propose de mentionner le but d’Identitas SA dès l’al. 1 et, donc, de déplacer l’al. 5 à l’al. 1. Ce même canton déplore en outre que la BDTA et donc Identitas SA, de même que les systèmes d’information, soient désormais réglementés en trois endroits différents de la loi sur les épizooties et propose de déplacer l’art. 7a vers l’art. 45b.

Le canton de FR est d’avis qu’il faudrait compléter l’al. 2, de manière à assurer au sein du conseil d’administration d’Identitas SA non seulement la représentation de l’OSAV et de l’OFAG, mais aussi celle de l’ASVC.