Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence / n° de dossier : COO.2180.109.7.299283 / 237.1/2019/00007

Tableau synoptique des revenus nets :

Canton 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Moyenne AI134 -59 942 -46 307 17 661 24 653 35 396 -5708 BE135 6 773 857 10 297 822 10 506 504 1 540 994 13 603 149 9 027 708 14 034 435 17 007 678 11 599 018 GE136 -6 625 677 -6 625 677 GL137 758 025 636 518 827 239 740 594 GR138 165 223 530 313 347 768

OW¹³⁹ 41 766 153 220 93 486 2828 72 825

-267 259 -228 508 -266 945 -207 702 -242 604

SG¹⁴⁰-739 000 -739 000

SH141 -4773 52 776 69 356 68 048 475 918 469 739 689 314 260 054

SO¹⁴² 5 270 000 5 270 000

-1 641 000 -1 641 000

TG¹⁴³ 792 527 792 527

-582 311 -582 311

VS¹⁴⁴ 8 800 000

145 déficitaire

ZH¹⁴⁶ Degré de couverture des coûts :

offices des poursuites ≤ 100 % offices des faillites env. 25 %¹⁴⁷

ZG148

-407 275 -200 498 303 887

-1 649 621 -1 803 314 -1 619 165 -2 248 814 -2 214 423 -2 070 994 -1 934 389

Office des poursuites et des faillites uniquement offices des poursuites uniquement offices des faillites

6 Remarques sur les points absents de l’avant-projet

Plusieurs participants suggèrent une révision totale de l’OELP149.

Un participant propose une hausse des émoluments visés aux art. 51 à 54 et 56 OELP150.

Un participant demande une augmentation des tarifs pour la liquidation des successions répudiées et des sociétés151. Il observe que les offices des faillites doivent liquider un nombre croissant de successions, ce qui occasionne des charges élevées. Or ces liquidations se terminent parfois par la restitution d’un solde aux héritiers répudiants. Quant aux liquidations de sociétés, elles nécessitent des connaissances juridiques, comptables ou linguistiques plus importantes qu’autrefois. Par conséquent, ce participant suggère d’introduire une réglementation

¹³⁴AI p. 2.

¹³⁵BE annexe « Vergleich Finanzzahlen FIBU 2010-2017 ».

¹³⁶GE p. 2 et p. 1 de l’annexe.

¹³⁷GL p. 2.

¹³⁸GR p. 3.

¹³⁹OW p. 2.

¹⁴⁰SG annexe 2 ; il s’agit uniquement des revenus de l’office des faillites, les offices des poursuites sont gérés par les com-

munes et le canton ne dispose pas des chiffres concernant ces derniers.

¹⁴¹SH p. 3 de l’annexe.

¹⁴²SO p. 2.

¹⁴³TG p. 3 et extrait du rapport annuel 2017 concernant l’office des faillites et l’inspectorat des poursuites, avec fichier Excel

« 5211/5212 Konkursamt und Betreibungsinspektorat » en annexe.

¹⁴⁴VS p. 4.

¹⁴⁵L’année comptable à laquelle ce chiffre se réfère n’est pas claire ; de plus, ce chiffre ne correspond pas au résultat d’un

compte en coûts complets (voir à ce propos les explications dans ce chapitre et la note de bas de page n° 130).

¹⁴⁶ZH p. 5.

¹⁴⁷Il s’agit manifestement d’une valeur moyenne sur plusieurs années, cf. ZH p. 5.

¹⁴⁸ZG annexes ; il s’agit uniquement des chiffres de l’office cantonal des poursuites et des faillites de Zoug, sans les autres

offices du canton.

¹⁴⁹ZH p. 1 ; VGBZ p. 1.

¹⁵⁰BL p. 4.

¹⁵¹JU p. 3. ; mentionne également dans ses commentaires relatifs au principe de la couverture des coûts l’augmentation du

nombre de successions répudiées qui se terminent par la restitution d’un solde : BE p. 5.