Rapport sur les résultats
Consultation 2018/30: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP) · 16 pages
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Synthèse des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Référence / n° de dossier : COO.2180.109.7.299283 / 237.1/2019/00007
la possibilité de recours des offices à l’encontre des fournisseurs de logiciels66. Un des participants qualifie la disposition de trop absolue, eu égard à la fréquence des pannes de courte durée67.
Plusieurs participants doutent que la disposition soit placée au bon endroit68.
La formulation de la disposition est difficilement compréhensible selon deux participants (francophones)69.
4.4.3 Al. 4
Un participant souscrit entièrement à cette disposition70. Plusieurs participants la rejettent en raison de son caractère punitif et parce que sa formulation est si vague que la voie juridique est peu claire et sa mise en œuvre presque impossible, ou parce que les frais de facturation sont déjà couverts par les émoluments pour l’accès et l’utilisation du réseau e-LP71.
Un participant (francophone) critique la formulation difficilement compréhensible de la disposition72.
4.5 Art. 15b
Cette disposition est approuvée par plusieurs participants73. Un participant estime que la disposition pose problème au regarddu principe de la légalité et ne voit pas comment la facturation par l’OFJ pourrait être contestée74. Selon un autre participant, la disposition n’a pas sa place dans l’OELP, dans la mesure où celle-ci règle les émoluments perçus par les autorités de poursuites et de faillite auprès des parties75.
4.5.1 Al. 3
Un participant regrette qu’il ne soit pas clair par qui les débours de 500 [sic!] francs seront perçus ni s’ils couvriront l’ensemble des certificats76.
4.5.2 Al. 4
Un participant rejette la disposition, arguant que les frais de fonctionnement du réseau e-LP sont déjà couverts par les émoluments perçus pour l’accès et l’utilisation de celui-ci77. Un autre observe qu’il n’est pas clair si cette disposition s’adresse à tous les participants du réseau ou non78. D’aucuns critiquent aussi le fait que cette disposition introduise une responsabilité causale pour les frais79 ou exigent une base légale pour une norme de responsabilité80. Plusieurs participants constatent que la formulation « Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers »,
66 BS p. 2 ; avis critique sans doute aussi : GE p. 2 de l’annexe ; NW p. 3 ; SG p. 4 de l’annexe 1 ; SH p. 2 ; VS p. 2 ; avis critique : ZH p. 4 ; KdSZ p. 8 ; CPPFS p. 8 s. ; vgbd p. 3.
67 VGBZ p. 1.
68 NW p. 3 ; SG p. 4 de l’annexe 1 ; KdSZ p. 8 ; CPPFS pp. 8 s.
69 VD p. 6 ; UNIL p. 3.
70 TI p. 2.
71 BS p. 2 ; SG p. 4 de l’annexe 1 ; avis critique : GE p. 2 de l’annexe et NW p. 3 ; VS p. 2 ; KdSZ p. 8 ; CPPFS p. 8 ; vgbd p. 3.
72 VD p. 6.
73 GE p. 2 de l’annexe ; GL p. 1 ; JU p. 2 ; TI p. 2 ; USAM p. 2.
74 LU p. 2.
75 VD p. 6.
76 VD pp. 6 s.
77 VS p. 2.
78 BS p. 2.
79 BS p. 2.
80 CPPFS p. 9.