Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence / n° de dossier : COO.2180.109.7.299283 / 237.1/2019/00007

pour la suspension de liquidations pour défaut d’actif lors de successions répudiées pour surendettement ou de sociétés dissoutes pour défaut d’organe¹⁵². Dans ces cas, en effet, les frais sont à la charge de l’État, bien qu’il s’agisse d’affaires relevant du droit privé ; une solution de droit privé devrait dès lors être envisagée, par exemple sous la forme d’une responsabilité des membres de la famille ou d’une obligation de remettre une garantie lors de la fondation de la société.

Un participant suggère d’abaisser également d’une heure à une demi-heure la durée facturée au tarif de base à l’art. 20, al. 3 et à l’art. 46, al. 1, let. c, OELP¹⁵³.

Un participant propose que l’art. 62, al. 2, OELP soit adapté de sorte qu’il soit possible d’allouer des dépens en cas de procédure malveillante ou abusive¹⁵⁴.

Un participant souhaiterait une réglementation des émoluments pour l’utilisation de l’e-mail et du SMS¹⁵⁵.

Un participant attire l’attention sur le problème que, pour le dépôt d’une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité en faveur d’un employé, il faut d’abord engager une procédure de faillite contre l’entreprise, dont les frais sont souvent à la charge du salarié concerné. Il demande que l’employé créancier n’encoure aucuns frais dans la procédure LP, c’est-à-dire que celle-ci soit gratuite, comme c’est le cas dans la procédure civile du droit du travail¹⁵⁶.

Un participant est d’avis qu’il faut réviser l’art. 64, al. 1, LP, qui n’est plus adapté aux exigences actuelles¹⁵⁷.

7 Accès aux avis exprimés

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁵⁸, le public a accès au dossier soumis à consultation, aux avis exprimés par les participants (après expiration du délai de consultation) et au présent rapport (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur le site internet de l'administration fédérale.¹⁵⁹