Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence / n° de dossier : COO.2180.109.7.299283 / 237.1/2019/00007

Condensé

Le projet est approuvé globalement ou pour l’essentiel par un grand nombre de participants à la consultation. Seul 1 participant rejette explicitement le projet dans son ensemble.

Beaucoup de points sont accueillis favorablement par une majorité. Sont en particulier plébiscités les émoluments en fonction du temps investi prévus à l’art. 9, al. 1^bis, de l’avant-projet, l’émolument proposé pour les demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP (art. 12b de l’avant-projet), l’émolument prévu pour l’invitation à venir retirer les documents à l’office des poursuites (art. 13, al. 2^bis, de l’avant-projet), la disposition relative à la gratuité du retrait d’une poursuite et de la radiation d’un acte de défaut de biens (art. 41 de l’avant-projet), de même que l’augmentation du tarif des émoluments pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 48, al. 1, de l’avant-projet).

Des avis critiques sont formulés au sujet de plusieurs dispositions régissant les émoluments perçus dans le réseau e-LP, notamment l’art. 15a, al. 3 et 4 ainsi que – pour des raisons d’ordre juridique et technique essentiellement –, l’art. 48, al. 3, de l’avant-projet.

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) a été ouverte le 11 avril 2018 et s’est achevée le 13 juillet 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant à l’échelle nationale ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à participer.

Ont répondu 25 cantons, 2 partis politiques, 14 organisations et autres participants. La présente synthèse porte sur un total de 41 prises de position.

Sept organisations ont expressément renoncé à se prononcer¹.

2 Liste des prises de position

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes qui ont répondu se trouve en annexe.

3 Remarques générales concernant l’avant-projet

23 participants approuvent globalement ou en grande partie le projet qui leur a été soumis².

Un participant rejette explicitement le projet³.

Un participant regrette que, eu égard aux ressources humaines supplémentaires nécessaires, la date d’entrée en vigueur de cette révision n’ait pas d’ores et déjà été fixée⁴.

Un autre participant souhaite une baisse généralisée des émoluments, qu’il justifie par les gains d’efficacité découlant de l’utilisation accrue des technologies numériques⁵.