Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence / n° de dossier : COO.2180.109.7.299283 / 237.1/2019/00007

ne couvraient, d’une manière générale, pas leurs frais¹²⁰. Un canton a pour sa part déclaré que le principe de la couverture des coûts était actuellement respecté¹²¹.

Au total, 13 cantons ont livré des chiffres précis sur leur degré de couverture des coûts ou sur leurs excédents de revenus dans le domaine des poursuites¹²². Le tableau qui en ressort est très contrasté, non seulement entre les cantons, mais aussi souvent au sein d’un même canton, sur la durée. Dans les petits cantons en particulier, certains cas de faillite peuvent avoir un impact considérable sur les revenus nets¹²³. Suivant les années, des cantons ont aussi enregistré des excédents globalement très élevés.

À ce sujet, un canton a expliqué qu’il avait conscience du problème du non-respect du principe de la couverture des coûts et que des discussions seraient engagées en vue de revenir à une valeur acceptable¹²⁴. Malgré un net dépassement du degré de couverture des coûts, un canton a refusé toute baisse des émoluments au motif que l’évolution du nombre de cas était incertaine et que certains coûts effectivement engagés ne pouvaient pas figurer dans les comptes¹²⁵. Un autre canton a pour sa part indiqué qu’à la suite d’une réorganisation, il ne disposait que de deux années de recul et qu’il n’était pas encore clairement établi si le principe de la couverture des coûts serait durablement rempli¹²⁶. Ce même canton pense toutefois que ledit principe est globalement respecté dans le secteur des poursuites et des faillites, étant donné que les prestations fournies dans ce domaine par les tribunaux sont loin de couvrir les frais engagés¹²⁷. Un canton adhère à l’idée d’une discussion sur une baisse modérée des émoluments dans le secteur des poursuites, mais s’oppose catégoriquement à une diminution des émoluments dans celui des faillites¹²⁸. Toujours selon ce canton, une révision totale serait nécessaire en cas d’adaptation des tarifs, car certains émoluments sont disproportionnés par rapport à la charge de travail¹²⁹. Un canton qui dégage des excédents significatifs précise que les offices des poursuites et des faillites de sa région bénéficient de plusieurs prestations importantes fournies par le canton (administration des finances, informatique, bâtiments, ressources humaines et autres), mais que le secteur des poursuites est néanmoins bénéficiaire, alors que celui des faillites est largement déficitaire¹³⁰. Plusieurs cantons sont d’avis que le niveau des émoluments n’est pas trop faible, autrement dit, ils s’opposent à une diminution générale de ceux-ci¹³¹.

D’aucuns attirent l’attention sur d’autres problèmes, par exemple sur le fait que les émoluments facturés pour les dossiers importants et de portée internationale sont nettement insuffisants pour couvrir les charges et que cette tendance s’intensifie¹³², ou que le nombre de successions répudiées est en augmentation, sachant que leur liquidation, qui occasionne une charge de travail et des frais considérables, se termine souvent par la restitution d’un solde aux héritiers répudiants¹³³.