Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation OEaux

Cette analyse a été soumise à la Conférence des chefs de service de la protection de l’environnement (CCE). Le critère applicable aux STEP à partir de 1000 Hrac a été proposé en commun, que la présente modification de l’OEaux devrait mettre en œuvre.

Cette proposition de critère doit remplacer la réglementation qui aurait dû entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021 (annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret) ; son entrée en vigueur est prévue pour le 1^erjanvier 2028.sie tritt wahrscheinlich ab 2028 in Kraft.