Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation OEaux

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation proposée n’entraînera aucune conséquence en matière de finances ou de personnel pour la Confédération. Le coût des mesures destinées à éliminer les composés traces dans les STEP n’a pas d’incidences sur le budget et est couvert par le financement spécial existant (modification du 21 mars 2014 de la LEaux, FF 2014 2821). La modification assure une utilisation économe des moyens à disposition. Avec la nouvelle réglementation, seules les STEP qui améliorent fortement la qualité de l’eau dans les milieux récepteurs concernés sont tenues de prendre des mesures. Le nombre de STEP concernées par cette obligation est donc réduit de plus de 60 % par rapport à ce que prévoient les planifications cantonales actuelles, ce qui améliore le rapport coûts-utilité des mesures.

5.2 Conséquences pour les cantons

L’adaptation proposée n’entraîne pas de conséquences supplémentaires sur les finances ou le personnel des cantons. Elle limite les mesures visant les petites STEP de 1000 Hrac ou plus aux cas où les eaux réceptrices sont fortement contaminées.

5.3 Conséquences pour l’économie

L’adaptation proposée n’entraîne pas de conséquence notable sur l’économie.

5.4 Conséquences pour l’environnement

L’utilité pour les eaux des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques demeure inchangée, puisque les STEP qui déversent leur effluent dans des eaux fortement contaminées devront être équipées. Les STEP pour lesquelles l’application des mesures présenterait un rapport coût-utilité défavorable ne seront au contraire plus tenues de prendre des mesures. L’adaptation améliore donc l’écobilan global des mesures d’élimination des composés traces prévues.