Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation OEaux

4 Commentaires des différentes modifications

4.1 Annexe 3.1, ch. 2, exigence no 8, 5e tiret

Les STEP de 1000 Hrac ou plus devront désormais prendre des mesures si elles déversent leur effluent dans un cours d’eau contenant plus de 20 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques. Les autres conditions définies à l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret, demeurent inchangées.

La disposition entre en vigueur le 1^erjanvier 2028. Les mesures appliquées avant cette date ne pourront pas être indemnisées à titre rétroactif.

La disposition remplace la modification de l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret, qui aurait dû entrer en vigueur au 1^erjanvier 2021.