Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation OEaux

2 Grandes lignes du projet

Il est actuellement prévu, en vertu de l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret, que les cantons obligent les installations de plus de 1000 Hrac à prendre dès 2021 des mesures pour éliminer les composés traces organiques dans le cadre d’une planification dans le bassin versant. Contrairement à l’exigence fixée pour les STEP comptant plus de 8000 Hrac, ces STEP seront tenues de s’équiper lorsque la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques représente 5 % et non pas 10 % dans les eaux où elles déversent leur effluent. Les autres conditions prévoient que les eaux en question doivent se trouver dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’elles jouent un rôle crucial pour l’approvisionnement en eau potable. Les cantons voulaient bénéficier de cette marge d’appréciation pour les cas particuliers, par exemple lorsque la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques est légèrement inférieure à 10 % ou que le nombre requis d’habitants raccordés n’est pas atteint. L’entrée en vigueur différée de cette disposition devait garantir que les mesures prioritaires à l’échelle de la Suisse soient tout d’abord appliquées aux STEP de grande et moyenne taille.

La planification des mesures et l’évaluation de l’état des eaux ont révélé que cette disposition s’appliquerait non pas à un nombre limité de STEP, mais à quelque 140 installations. Autrement dit, fixer la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques à 5 % revient à définir une limite trop basse. Par ailleurs, il a été reconnu qu’il convient de poursuivre le processus de regroupement en cours afin d’identifier plus clairement les petites STEP pour lesquelles des mesures s’imposent effectivement pour éliminer les composés traces.

Pour ces raisons, l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret, OEaux concernant les STEP de plus de 1000 Hrac doit être modifiée comme suit : la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques dans les eaux réceptrices doit être de 20 % au moins. Par la même occasion, il convient de repousser l’entrée en vigueur de ce critère au 1^erjanvier 2028. Par rapport aux planifications cantonales actuelles, ces modifications réduiront de plus de 60 % le nombre de STEP visées et diminueront nettement les coûts supplémentaires à imputer au financement spécial. Il sera ainsi possible de garantir l’application des mesures prévues à un rapport coût-utilité optimal. Par ailleurs, lorsque le moment sera venu d’appliquer des mesures aux petites STEP, le processus de regroupement sera plus avancé.

Lors de l’élaboration de la présente solution avec les cantons, d’autres options ont également été envisagées, telles que la suppression de l’obligation d’équiper les STEP de plus de 1000 Hrac ou la possibilité de prioriser volontairement, à l’échelle de la Suisse, les projets d’équipement fondés sur cette obligation. La grande majorité des cantons ont toutefois penché pour la solution présentée ici.