Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

6.5 Caractère binaire des sexes, mention à l'état civil, 3ème option de genre

(cf. aussi ch. 4.2 Demande de nouvel examen ou de remettre à plus tard la révision)

Un (1) canton, deux (2) partis et une (1) organisation¹⁰¹ approuvent expressément le maintien du caractère binaire des sexes.

De nombreux participants à la procédure de consultation¹⁰² estiment nécessaire d'examiner la situation des personnes qui ne peuvent être attribuées au sexe masculin ou féminin. Deux (2) partis et diverses organisations¹⁰³ demandent que soit examiné l'abandon de toute référence au sexe en droit (le postulat Flach 18.3690 est cité¹⁰⁴) ou de son enregistrement à l'état civil et dans les documents d'identité, en permettant cas échéant à chaque personne de faire inscrire un sexe à sa majorité. Deux (2) organisations¹⁰⁵ relèvent que l'absence actuelle de reconnaissance d'une troisième option de genre à l'état civil pose des difficultés pour les personnes provenant de l'étranger, qui ont été inscrites au contrôle des habitants avec la mention "sexe indéterminé".

6.6 Prohibition explicite des interventions chirurgicales effectuées sur des enfants concernés par une variation du développement sexuel

Plusieurs participants à la procédure de consultation sont préoccupés par la prise en charge des enfants concernés par une variation du développement sexuel et réclament en particulier l'interdiction explicite des interventions chirurgicales inutiles¹⁰⁶, voire des sanctions pénales¹⁰⁷. La réparation de ces cas est également exigée par trois (3) organisations¹⁰⁸ qui demandent en particulier que le délai de prescription soit prolongé. Une (1) organisation demande à ce que toute intervention médicale soit prohibée sur des mineurs, y compris les traitements hormonaux¹⁰⁹. Une (1) autre organisation¹¹⁰ demande de consacrer le droit de connaître les interventions médicales effectués sur son propre corps.

6.7 Délai pour annoncer le sexe des nouveau-nés à l'état civil

Une association professionnelle régionale¹¹¹ souhaite en rester avec le délai actuel d'annonce des naissances, avec indication du sexe, de 3 jours.

Deux (2) cantons et quelques organisations¹¹² appuient l'idée de prolonger ou suspendre ce délai dans les cas où le sexe du nouveau-né ne peut d'emblée être fixé. Un (1) parti et une (1) organisation¹¹³ exigent que cette question soit réglée de manière claire.