Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

permettant de vérifier le caractère constant du changement de sexe. Une (1) organisation⁴⁹ salue expressément la faculté d'effectuer une déclaration de changement de sexe plus d'une fois, si nécessaire. Un (1) canton et une (1) organisation⁵⁰ souhaitent que soit réglée la question du nombre de changement de sexe alors que deux (2) partis⁵¹ exigent que la simplification envisagée couvre un seul changement de sexe.

Une association professionnelle régionale⁵² se demande comment lutter contre les déclarations abusives ou faites à la légère. Plusieurs participants à la procédure de consultation⁵³ insistent sur la nécessité d'une formation adéquate des officiers de l'état civil, en particulier lorsque le changement de sexe concerne des enfants. Trois (3) organisations⁵⁴ demandent de fixer un délai maximal (8 jours/1 mois) de traitement des demandes de changement de sexe. Un (1) participant à la procédure⁵⁵ souhaite que la nouvelle norme précise que la déclaration soit reçue par l'officier de l'état civil dans une pièce séparée, pour des raisons de discrétion.

Un (1) canton⁵⁶ souhaite qu'il soit renoncé à la formulation "innerlich fest" ("conviction intime") au profit d'une expression plus claire. Deux organisations⁵⁷ suggèrent de supprimer ces termes et de se référer à la notion d'"identité de genre".

5.2.3 Alinéa 2

Une (1) association professionnelle⁵⁸ et une (1) organisation⁵⁹ saluent expressément la possibilité de choisir un ou plusieurs nouveaux prénoms à l'occasion de la déclaration de changement de sexe; une autre organisation⁶⁰ salue la mention dans le rapport explicatif de l'adaptation des noms de famille à flexion lors du changement de sexe et estime que les noms de famille devraient également pouvoir être modifiés dans un but de protection de la personne concernée.

Pour deux (2) cantons⁶¹ et deux (2) organisations⁶², la compétence des officiers de l'état civil de recevoir une déclaration de changement de prénom ne doit pas dépendre d'une situation de changement de sexe. Un parti politique⁶³ estime que la réforme envisagée aurait également dû simplifier la procédure de changement de nom en général.

Quelques organisations souhaitent consacrer le principe selon lequel les anciens prénoms sont radiés⁶⁴ ou que le choix du prénom est libre pour permettre en particulier de refléter une identité sexuelle non binaire en adoptant plusieurs prénoms, certains considérés comme masculins et d’autres comme féminins⁶⁵. Une (1) autre organisation⁶⁶ souhaite pour sa part préciser l'obligation de choisir un prénom en adéquation avec le nouveau sexe.