Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

Un (1) canton⁸¹ précise que la désignation d'un curateur de représentation à l'enfant est nécessaire en l'absence de consentement du représentant légal ou si le mineur est incapable de discernement et qu'il y a lieu d'agir par la voie d'une action judiciaire ou d'une rectification administrative. Un (1) autre canton et une (1) organisation⁸² sont d'avis qu'en cas de refus de consentement du représentant légal, le mineur devrait pouvoir saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Une (1) organisation⁸³ exige que les mineurs capables de discernement se voient systématiquement désigner un curateur.

Une organisation⁸⁴ est d'avis que tout changement de sexe devrait être impérativement proscrit pour les personnes mineures, sans le consentement des parents.

En ce qui concerne les personnes incapables de discernement, un participant à la procédure de consultation⁸⁵ salue expressément la solution de l'avant-projet (maintien d'une action en constatation du changement de sexe, respectivement d'une rectification administrative).

D'autres⁸⁶ estiment que ces personnes doivent également bénéficier de la faculté de déposer une déclaration de changement de sexe par l'intermédiaire de leur représentant légal, deux organisations⁸⁷ précisant que les mineurs incapables de discernement devraient pouvoir être représentés par un seul titulaire de l'autorité parentale.

5.3 Nouvel article 40a de la loi fédérale sur le droit international privé

5.3.1 Titre marginal

Une (1) organisation⁸⁸ suggère de modifier le titre marginal ("IVa. Inscription du sexe" au lieu de "IVa. Sexe").

5.3.2 Texte

Les propositions formulées sont expressément saluées par deux (2) participants à la procédure de consultation⁸⁹, l'un d'eux estimant toutefois que le renvoi aux dispositions sur le nom ne doit pas comprendre l'article 40 LDIP (transcription à l'état civil conformément aux principes suisses sur la tenue des registres). Deux (2) organisations⁹⁰ soutiennent en particulier le fait que les Suisses de l'étranger peuvent demander à changer de sexe dans leur Etat de résidence ou en Suisse. Deux (2) cantons⁹¹ et une (1) organisation⁹² indiquent ne pas avoir de commentaires par rapport à la disposition proposée.

Deux (2) autres cantons⁹³ demandent une réglementation simple, un renvoi aux articles 37 à 40 LDIP étant jugé insuffisant.