Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

Ont répondu, tous les cantons, 11 partis politiques et 65 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 102 prises de position. 4 organisations¹ ont renoncé expressément à formuler un avis.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet de la consultation (avant-projet)

L'objet de la consultation concerne une modification du Code civil et de la loi fédérale sur le droit international privé, proposée par le Conseil fédéral.

Les nouvelles dispositions proposées et les prises de position y relatives sont traitées séparément ci-dessous (cf. sous ch. 5.2 et 5.3).

La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

Le dossier de consultation est diffusé sur le site de la Chancellerie fédérale (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html).

4 Remarques générales sur l'avant-projet

4.1 Accueil de l'avant-projet

Les orientations de l'avant-projet sont approuvées par la majorité des participants à la procédure de consultation qui estiment nécessaire de simplifier le changement de sexe à l'état civil.

Quatre (4) cantons² soutiennent l'avant-projet sans réserve et deux (2) cantons³ y adhèrent en formulant des suggestions d'amélioration. Une majorité de cantons⁴ salue également l'objectif de la réforme, mais souhaite que la procédure soit confiée non pas aux officiers de l'état civil mais aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil. Plusieurs cantons se réfèrent à la prise de position de la CEC du 6 juillet 2018, qui estime que la réforme proposée pose problème au niveau de la force probante du registre de l'état civil (sécurité du droit, risque de contestations du changement de sexe déclaré à l'officier de l'état civil, difficulté de vérifier l'intime conviction des personnes concernées). A noter qu'un (1) Canton⁵ mentionne que sa commission de l'égalité a une autre opinion que son gouvernement et soutient l'avant-projet du Conseil fédéral, tout en souhaitant supprimer la nécessité du consentement du représentant légal (cf. aussi ch. 5.2.5 Alinéa 4).