Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

d’ailleurs être supprimée après une évaluation des effets de la loi au bout d’une certaine durée (3-5 ans)³³.

Un (1) canton³⁴ estime que la compétence peut être dévolue aux officiers de l'état civil, mais que la procédure devrait s'effectuer sous forme d'une requête écrite, motivée même sommairement.

L'association professionnelle nationale concernée³⁵ estime que les officiers de l'état civil ne peuvent avoir d'obligations de conseiller dans ce domaine ni de vérifications à effectuer (sur la base de certificats médicaux ou de toute autre manière) qui va au-delà de l'art. 16 OEC. Une association professionnelle locale³⁶ est d'avis que les officiers de l'état civil ne sont pas en mesure d'identifier des déclarations de changement de sexe faites à la légère ni d'interpréter des certificats médicaux.

Plusieurs cantons et une (1) organisation professionnelle nationale³⁷ ne souhaitent pas que le changement de sexe soit fondé sur une déclaration reçue par l'officier de l'état civil et lui préfèrent une procédure de requête adressée à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil sur le modèle de la procédure de changement de nom selon art. 30 CC. Douze (12) cantons³⁸ sont d'avis que la conviction intime ne peut être vérifiée dans le cadre d'une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. Dix (10) cantons³⁹ estiment qu'une telle procédure peut provoquer des risques d'abus, d'insécurité juridique ou de contestations ultérieures. Un (1) canton⁴⁰ relève qu'une telle procédure ne permet pas de vérifier que la démarche a été mûrement réfléchie alors qu'un (1) autre canton⁴¹ considère qu'une telle procédure de déclaration est réservée aux situations objectivement claires, comme l'attribution du nom de famille de l'autre parent fondée sur les art. 270 al. 2 et 270a al. 2 CC. Un (1) canton⁴² précise qu'il est juste de remplacer la procédure judiciaire actuelle par une procédure administrative. Sans exclure une procédure administrative, quatre (4) cantons⁴³ sont d'avis qu'il est également possible de maintenir une procédure judiciaire (simple).

L'organisation professionnelle intéressée⁴⁴ salue expressément le fait que la comparution personnelle des intéressés devant l'officier de l'état civil est exigée car elle est indispensable à la vérification de l'identité; de nombreux participants estiment au contraire que la déclaration doit pouvoir s'effectuer d'autres manières, en particulier en la forme écrite⁴⁵, afin de garantir en particulier l'accès de l'institution aux personnes handicapées⁴⁶.

Un (1) parti⁴⁷ estime nécessaire de formuler des prescriptions et exigences claires concernant le contenu de la déclaration. Pour un (1) canton⁴⁸, l'introduction d'une procédure de déclaration devant l'officier de l'état civil nécessite l'aménagement d'un délai de réflexion (p. ex. 6 mois)