Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

6.12 Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Une (1) organisation¹²⁴ évoque l'urgence de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

6.13 Informations et soutien aux personnes concernées

Une (1) organisation¹²⁵ demande l'ouverture de services d'informations destinés aux enfants et adolescents et financés par les collectivités publiques. Une (1) autre organisation¹²⁶ souhaite un accompagnement psychologique pour les personnes concernées.

7 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹²⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (art. 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 2005¹²⁸).

¹²⁴GVA LGBT (p. 7)

¹²⁵Kinderanwaltschaft (p. 7)

¹²⁶CNE (p. 3)

¹²⁷RS 172.061

128 RS 172.061.1