Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

Résumé

La procédure de consultation relative à une modification du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) a eu lieu du 23 mai au 30 septembre 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

La réforme vise à simplifier le changement de sexe à l'état civil, en remplaçant les procédures actuelles (action judiciaire ou rectification formelle) par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

A l'exception de l'UDC, de l'UDF et de trois organisations, la réforme proposée a été accueillie favorablement par l'ensemble des participants à la procédure de consultation qui estiment nécessaire de simplifier le changement de sexe à l'état civil.

A noter que les avis divergent quant à l'autorité administrative compétente.

Le PLR, le PDC et le PBD soutiennent le remplacement des procédures actuelles par une procédure de déclaration devant l'officier de l'état civil. Partageant cette opinion, le PS, le PES, les JVS et UP proposent que la réforme consacre davantage encore le principe d'autodétermination des personnes concernées sans mécanisme de contrôle par l'officier de l'état civil. La procédure de déclaration à l'état civil est également approuvée par la très grande majorité des organisations, en particulier celles qui défendent les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuel-les, transgenres, intersexes). Elle l'est également par l'organisation professionnelle concernée (Association suisse des officiers de l'état civil).

En ce qui concerne les cantons, la situation est contrastée. Six (6) cantons soutiennent la proposition de l'avant-projet alors que plusieurs d'entre eux se réfèrent à l'avis de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil (CEC) et souhaitent ainsi que la procédure soit confiée non pas aux officiers de l'état civil mais aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil dans le cadre d'une procédure analogue à celle existant en matière de changement de nom.

Quelques cantons (4) et partis (4) de même que plusieurs organisations sont d'avis que les mineurs capables de discernement devraient pouvoir déposer une déclaration de changement de sexe devant l'officier de l'état civil, sans recueillir le consentement du représentant légal.

Certains participants souhaitent que le changement de prénom et de nom de famille soit réglé de manière plus libérale, pour profiter à toute personne indépendamment d'un changement de sexe.

1 En général

La procédure de consultation relative à une modification du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) a eu lieu du 23 mai au 30 septembre 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.