Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

6.8 Interdiction de divulguer le changement de sexe à des tiers

Différents participants à la procédure de consultation¹¹⁴ souhaitent que soit formellement consacré le principe selon lequel le changement de sexe doit rester confidentiel et ne pas être divulgué à des tiers non autorisés. Une (1) organisation¹¹⁵ ferait découler de cette interdiction inscrite dans le CC l'obligation d'adapter (idéalement sans frais et de manière non bureaucratique) tous documents personnels, y compris les permis pour étrangers lorsque l'Etat de provenance de l'intéressé ne reconnait pas le changement de sexe intervenu en Suisse. Un (1) participant à la procédure de consultation¹¹⁶ propose que la novelle précise que la déclaration soit reçue par l'officier de l'état civil dans une pièce séparée, pour des raisons de discrétion.

6.9 Harmonisation des registres, marqueurs de genre et identificateur unique

Deux (2) organisations¹¹⁷ mettent l'accent sur l'importance que les différents services administratif, dont le contrôle des habitants, soient informés des changements de sexe et de nom saisis au registre informatisé de l'état civil, dans le respect des droits des personnes concernées.

Une (1) organisation¹¹⁸ demande qu'on examine l'utilité des marqueurs de genre (masculin/féminin) dans les rapports avec l'administration et entre particuliers, dans le but de supprimer les mentions superflues, par exemple, la « déclaration inutile » du sexe dans les questionnaires, les fiches de données personnelles ou dans les procédures officielles. Une (1) autre organisation¹¹⁹ souhaite la mise en œuvre d'un identificateur unique.

6.10 Emoluments perçus

Cinq (5) organisations¹²⁰ demandent l'exonération ou la réduction des émoluments pour le changement de sexe à l'état civil; une autre¹²¹ exige la gratuité à tout le moins pour les mineurs.

Une (1) association professionnelle¹²² demande que les frais relatifs à la rectification des déclarations de changement de sexe abusives soient mis à la charge des personnes intéressées.

6.11 Nombre de personnes transgenres

Une (1) organisation¹²³ indique que le nombre de personnes transgenres mentionné dans le rapport explicatif mis en consultation est largement sous-estimé et devrait être réévalué.