Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

5.2.4 Alinéa 3

Deux (2) partis politiques et cinq (5) organisations⁶⁷ saluent expressément le fait que le changement de sexe ne doit pas avoir d'incidence sur les liens de famille des personnes effectuant la déclaration en ce sens. Une organisation⁶⁸ demande formellement que le changement de sexe à l'état civil n'a pas d'effet sur le rapport juridique avec les enfants déjà nés (p. ex. droits de visite, autorité parentale).

Huit (8) cantons et deux (2) organisations⁶⁹ souhaitent que soient réglés clairement les effets du changement de sexe (en droit de la filiation et dans les autres domaines où la loi fait référence aux caractéristiques sexuelles corporelles, comme l'infraction de viol, les dispositions sur la protection des personnes enceintes et leurs enfants, la prise en charge du dépistage du cancer de la prostate).

Trois (3) cantons⁷⁰ se demandent si les époux et partenaires de personnes transgenres devraient se voir accorder un droit d'être entendu. Pour un (1) canton⁷¹, se pose en particulier la question de la conversion du mariage en partenariat enregistré et de ses conséquences sur le régime des biens. Deux (2) organisations⁷² souhaitent que la loi règle expressément la procédure (judiciaire) et les effets de la conversion du mariage en partenariat et inversement.

Quatre (4) organisations⁷³ s'opposent à la délivrance d'office de documents d'état civil mentionnant le sexe antérieur d'un parent ayant changé de genre; un même nombre (4) d'organisations⁷⁴ suggère de renoncer à terme à toute mention du sexe des parents.

Afin de ne pas introduire le mariage de personnes de même sexe par la réforme envisagée, une (1) organisation⁷⁵ propose de modifier l'alinéa 3 en ce sens que la déclaration de changement de sexe d'un époux a pour effet, selon le souhait des parties, de dissoudre le mariage par le divorce ou de le convertir en partenariat.

5.2.5 Alinéa 4

Un canton⁷⁶ indique ne pas avoir de commentaire particulier par rapport à l'alinéa proposé.

De nombreux participants à la procédure de consultation critiquent vivement l'exigence du consentement du représentant légal, pour les personnes capables de discernement⁷⁷, certains proposant une limite d'âge minimale (16 ans⁷⁸ ou 12 ans⁷⁹); certains participants à la procédure de consultation⁸⁰ indiquent que l'analogie faite avec la reconnaissance d'enfant n'est pas pertinente.