Rapport sur les résultats
Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 19 pages
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Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil
N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004
Trois (3) cantons et deux (2) organisations94 demandent expressément que la simplification de la procédure de changement de sexe profite aux étrangers domiciliés en Suisse, non encore saisis dans le registre informatisé de l'état civil. Plusieurs participants à la procédure de consultation95 exigent que les personnes non binaires en provenance de l'étranger soient reconnues en Suisse en tant que telles. Une (1) organisation96 demande à ce que les changements de sexe prononcés par des représentations étrangères en Suisse soient reconnus dans notre pays.
6 Autres propositions (cf. aussi ch. 5.1)
6.1 Evaluation législative (cf. ch. 5.2.2)
Une (1) organisation97 souhaite que la mise en œuvre de la novelle fasse l'objet d'une évaluation législative avec le concours de la société civile.
6.2 Examen global de la situation des personnes transgenres
Dix (10) cantons, un (1) parti régional et plusieurs organisations98 jugent opportun d'examiner la situation des personnes transgenres de manière globale, la mise en place d'une procédure simplifiée de changement de sexe à l'état civil ne devant pas conduire à négliger d'autres domaines (accès à la justice, aux soins, formation et travail, migration, droit pénal, reconnaissance de l'identité de genre, indemnisation des personnes transgenres stérilisées de force, adaptation des documents suite au changement de sexe, nom d'usage durant la transition).
6.3 Révision de la loi sur la stérilisation (RS 211.111.1)
Trois (3) organisations99 souhaitent que la loi sur la stérilisation soit complétée pour interdire formellement l'exigence de stérilisation comme préalable à la reconnaissance d'un changement de sexe à l'état civil.
6.4 Abandon des expertises des personnes transgenres
Une (1) organisation100 souhaite qu'il soit renoncé à toute expertise psychiatrique ou psychologique des personnes transgenres relevant que la classification internationale de l'OMS est actuellement modifiée (le "transsexualisme" n'est plus une pathologie).
94 SG (p. 2), SO (p. 4), ZG (p. 1, 3); CEC (p. 4 s.), LSBK (p. 1)
95 JVS (p. 2); fels (p. 2), GWHF (p. 2), HAB (p. 2), HAZ (p. 1), JuCH (p. 2), LOS (p. 1), network (p. 2), NGONG (p. 2), nonbinary.ch (p. 3), PH ZH (p. 2), Pink Cross (p. 2), SSS (p. 2), TG Europe et al. (p. 6), TGNS (p. 2, 23), Wybernet (p. 1)
96 TGNS (p. 23)
97 TGNS (p. 28).
98 AR (p. 2), BE (p. 5), BL (p. 2 s.), GL (p. 1), NE (p. 1), SO (p. 5), SZ (p. 1), TG (p. 1), UR (p. 1 s.), ZH (p. 5); AL ZH (p. 2); FSP (p. 1), JuCH (p. 1), CEC (p. 2, 5), FGA LGBT (p. 4), LSBK (p. 1 s.), network (p. 2), TG Europe et al. (p. 1), TGNS (p. 6, 9, 34 ss), ZHdK (p. 2)
99 Association 360 (p. 2), EPICENE (p. 2), FGA LGBT (p. 6)
100 Checkpoint ZH (p. 1)