Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Changement de sexe à l'état civil

N° référence: COO.2180.109.7.252645 / 231.1/2015/00004

Quatre (4) partis politiques6 et seize (16) organisations7 saluent par principe la réforme, en formulant certaines observations ou réserves alors que quatre (4) autres partis politiques nationaux8 et un (1) parti à l'échelon régional9 et de nombreuses organisations10 trouvent que la réforme va dans la bonne direction, mais qu'elle reste insuffisante. Ainsi, pour différents participants à la procédure de consultation11, le principe d'auto-détermination des personnes concernées serait entravé par des mécanismes de contrôle, comme la production exigée d'un certificat médical et soumis à l'arbitraire des officiers de l'état civil sans offrir la sécurité juridique nécessaire.

A noter que deux (2) partis politiques12 et plusieurs organisations13 se réfèrent expressément à la prise de position de TGNS, du 2 août 2018. Un (1) participant à la procédure de consultation14 invite le législateur à s'entourer d'organisations d'experts pour la préparation du projet de loi.

Deux (2) partis politiques15 et deux (2) organisations16 rejettent globalement la réforme proposée. Une (1) organisation17 estime qu'il n'y a pas de besoin urgent à modifier la pratique mise en place avec la Communication officielle de l'Office fédéral de l'état civil du 1er février 2014 en matière d'intersexualité; en outre, il faudrait par principe exclure toute possibilité de changer l'inscription du sexe pour les personnes transgenres ou l'admettre uniquement sur la base d'un diagnostic psychiatrique, les personnes concernées n'étant alors aucunement autorisées à se remarier.

4.2 Demande de réexamen ou de renvoi de la révision à plus tard (cf. aussi ch. 6.5 Caractère binaire des sexes, mention à l'état civil, 3ème option de genre)

Cinq (5) cantons18 et une (1) organisation professionnelle19 estiment qu'il n'y a pas urgence à légiférer. Trois (3) cantons20 suggèrent d'attendre les conclusions du rapport du Conseil fédéral suite aux postulats Arslan (17.4121) et Ruiz (17.4185). Un (1) canton21 exige le réexamen du

⁶PBD (p. 1), PDC (p. 1), PLR (p. 1), pvl (p. 1)

⁷alliance F (p. 1), Amnesty (p. 1), ASEC (p. 1), ASSH (p. 1), AVZ (p. 1), CFQF (p. 1), Creditreform (p. 1), humanrights.ch

(p. 1), COPMA (p. 1), KIZ (p. 1), mannebüro (p. 1), Swiss Academies (p. 1), Uni ZH (p. 1), VFG (p. 1), ZHdK (p. 1), Z&H (p. 1)

⁸PS (p. 1), PES (p. 1 s.), JVS (p. 1), UP (p. 1)

⁹AL ZH (p. 1)

¹⁰Agnodice (p. 1), ASCP (p. 1), ASS (p. 1), ASPEA (p. 1), Association 360 (p. 1 ss), Checkpoint ZH (p. 1), CNE (p. 2 ss),

CSDE (p. 2), FPS (p. 1), EPICENE (p. 1 ss), fels (p. 1), FG Trans (p. 1), FGA LGBT (p. 2), FSFM (p. 1 s.), FSP (p. 1), FZ ZH (p. 1, 4), GWHF (p. 2), HAB (p. 2), HAZ (p. 1), IG FTh (p. 1), InterAction (p. 10 ss), JuCH (p. 1 s.), Kinderanwaltschaft (p. 5 ss), kf (p. 1), Klamydias (p. 1), LOS (p. 1), LSBK (p. 1 s.), LSFC (p. 1), network (p. 2), NGONG (p. 1), nonbinary.ch (p. 2 s.), PH ZH (p. 1), Pink Cross (p. 1), Romanescos (p. 7), selbstbestimmung.ch (p. 1), SPGV (2), SSS (p. 1), TdF (p. 1), TG Europe et al. (p. 1), TGNS (p. 2), Trakine (p. 2), USS (p. 10), UVS (p. 1), VUA (p. 1), Wybernet (p. 1)

¹¹PS (p. 2), AL ZH (p. 2); Agnodice (p. 1 s.), ASS (p. 1), Association 360 (p. 1 ss), CNE (p. 3), CSDE (p. 2 s., 6), FPS (p. 2),

EPICENE (p. 1), fels (p. 1 s.), FGA LGBT (p. 2 s.), GWHF (p. 2), HAZ (p. 1), Kinderanwaltschaft (p. 2 s.), kf (p. 1), LOS (p. 1), LSFC (p. 3), Pink Cross (p. 1), Romanescos (p. 8), SPGV (p. 3), SSS (p. 2), TG Europe et al. (p. 2), Trkine (p. 2 s.), USS (p. 1), UVS (p. 1, 3), VUA (p. 4), Wybernet (p. 1)

¹²PS (p. 1), AL ZH (p. 2)

¹³ASPEA (p. 1), ASS (p. 1), Checkpoint ZH (p. 1), fels (p. 1), FG Trans (p. 1), FSFM (p. 2), FSP (p. 1), GWHF (p. 2), HAB

(p. 2), HAZ (p. 1), IG FTh (p. 1), JuCH (p. 1), kf (p. 1), Klamydias (p. 1), LOS (p. 1), LSBK (p. 1), NGONG (p. 1),

nonbinary.ch (p. 2), Pink Cross (p. 1), Romanescos (p. 8), selbstbestimmung.ch (p. 1), SSS (p. 1), TdF (p. 1), Trakine (p. 2), USS (p. 1), Wybernet (p. 1)

¹⁴VUA (p. 1 s.)

¹⁵UDC (1), UDF (p. 6)

¹⁶CBES (p. 1 s.), cft (p. 1)

¹⁷Zukunft CH (p. 3, 6)

¹⁸AG (p. 1), BE (p. 2), LU (p. 1), TI (p. 1), ZG (p. 2)

¹⁹CEC (p. 2)

²⁰AG (p. 1), SO (p. 4), ZG (p. 2)

²¹BE (p. 5)