Rapport explicatif

Art. 57a Disposition transitoire relative à la modification du ...

Au cours des douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau droit, une patente ne sera pas encore exigée pour exercer le métier d’acheteur de matières pour la fonte. Si des personnes exercent leur activité sans patente après cette période transitoire, l’art. 48 LCMP leur sera applicable.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les cantons et les communes ne sont pas concernés par le projet. Les conséquences pour la Confédération sont présentées ci-après.

3.1.1 Adaptation du système de communication au MROS

Depuis plus de vingt ans, les intermédiaires financiers peuvent communiquer les cas suspects au MROS en s’appuyant sur deux bases légales distinctes: d’une part, l’obligation de communiquer prescrite dans la LBA et, d’autre part, le droit de communiquer inscrit dans le CP. L’augmentation des risques de réputation incite déjà les intermédiaires financiers à procéder à des communications pour plus de sûreté. Celles-ci sont souvent effectuées volontairement, en vertu de l’art. 305^ter, al. 2, CP, même dans les cas où il existe une obligation de communiquer selon l’art. 9 LBA. Le nombre de cas suspects s’est d’ailleurs nettement accru ces dernières années (cf. illustration 1), en raison principalement de l’augmentation des communications effectuées selon l’art. 305^ter, al. 2, CP. Il en est résulté une augmentation parallèle du nombre de communications non encore traitées par le MROS.

Illustration 1: Communications au MROS (2007-2017)

5000 100%

4500 90%

4000 80%

3500 70%

3000 60%

2500 50%

2000 40%

1500 30%

1000 20%

500 10%

0 0%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20162017

Communications en vertu du code pénal (droit de communication)

Communications en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent (obligation de communiquer)

Nombre total de communications

dont transmises aux autorités pénales (en %, échelle de droite)

Source: rapports annuels du MROS

Malgré l’augmentation importante du nombre total de communications en 2017, on constate nouvellement une diminution du pourcentage des communications de soupçons fondées sur le droit. Il est encore trop tôt pour interpréter ces chiffres, mais on peut supposer que cette diminution est en partie liée au fait que la jurisprudence relative à la notion de «soupçons fondés» commence à produire ses effets. La confirmation récente de cette jurisprudence par