Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 janvier 2018 · Délai 25 avril 2018 · Office fédéral des routes (DETEC)

Fedlex · Consultation 2018/4

Thèmes principaux:<ul>

<li>Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE</li>

<li>Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles</li>

<li>Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE</li>

</ul>