Projet
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
[QR Code] [Signature]
Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête :
I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Remplacement d’expressions
1Aux art. 4, al. 5, let. d, 6, 24g, 42, 44, 71, 72, 82, 83, 85, 114 et à l’annexe 4, « agricole » est remplacé par « agricole et forestier », et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.
2Ne concerne que le texte italien.
Art. 3, al. 3
3Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes :
F : véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à
l’exception des motocycles ;
G : véhicules automobiles agricoles et forestiers dont la vitesse maximale
n’excède pas 30 km/h ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux ;
M : cyclomoteurs.
Art. 4, al. 3
3Le permis de conduire de la catégorie spéciale :
1 RS 741.51
2017–......