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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière¹ est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 1, let. f, 2 et 3

¹Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:

f. Ne concerne que le texte italien.

²Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachygraphe, la police peut téléconsulter les données ci-après enregistrées dans le tachygraphe et s’en servir comme outil d’aide à la décision pour arrêter ou non un véhicule à des fins de contrôle:

a. numéro de la plaque de contrôle du véhicule;

b. conduite sans carte valide au cours des dix derniers jours;

c. carte de conducteur valide durant le trajet en cours;

d. insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours;

e. erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours;

f. conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;

g. deuxième carte de conducteur utilisée durant le trajet en cours;

h. activité en cours;

i. dernière session clôturée de manière incorrecte;

j. coupure d’électricité la plus longue au cours des dix derniers jours;

k. anomalie du capteur au cours des dix derniers jours;

1 RS 741.013