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Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 6 pages
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Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
1Dans tout l’acte, «agricole» est remplacé par «agricole et forestier» et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.
2Ne concerne que le texte italien.
3Ne concerne que le texte italien.
4Ne concerne que le texte italien.
Art. 2, let. m et n
Ne concerne que le texte italien.
Art. 18, al. 1
1Le requérant doit charger un organe d’expertise indiqué à l’annexe 2 d’expertiser l’objet.
II
1L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
1 RS 741.511
2017–......