Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Strassen ASTRA

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur im-

matriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe

Consultation du 17 janvier 2018 au 25 avril 2018

R421-2262