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Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 51 pages
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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 8, 9, al. 1bis, 2 et 3, 13, al. 2 et 4, 18, al. 2, 20, 25, 30, al. 1 et 4, 41, al. 2bis et 3, 103, al. 1 et 3, ainsi que 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
Remplacement d’une expression
1Dans les art. 27, 33, 40, 48, 95, 133, 162, 164, al. 2, 165, 191, 207, al. 3 à 5, 208, 209, 211, de même qu’aux annexes 9 et 10, «agricole» est remplacé par «agricole et forestier» et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.
2Ne concerne que le texte italien.
3Ne concerne que le texte italien.
4Ne concerne que le texte italien.
5Ne concerne que le texte italien.
6Ne concerne que le texte italien.
7Ne concerne que le texte italien.
8Ne concerne que le texte italien.
9Ne concerne que le texte italien.
1 RS 741.41
2 RS 741.01
2017–......