Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur la géoinformation

5. Commentaire des dispositions

Zones réservées et alignements

La définition d’une zone réservée vise à garantir l’espace nécessaire à la planification de nouvelles lignes exploitées à une tension nominale de 220 kV ou plus. Les alignements protègent l’espace absolument nécessaire au maintien durable d’une ligne contre les activités de construction de tiers. Les zones réservées et les alignements constituent ainsi des restrictions de droit public à la propriété qui sont contraignantes pour les propriétaires fonciers.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) visé à l’art. 16 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62) doit contenir des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons et rendre ces informations accessibles. Il comprend les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo comme faisant partie du cadastre (art. 2 et 3, let. a, de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [OCRDP; RS 510.622.4]).

Pour ces raisons, les zones réservées et les alignements doivent être intégrés à l’annexe de l’OGéo (catalogue des géodonnées de base) et être désignés comme faisant partie du cadastre RDPPF.

Installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV

La vue géographique d’ensemble du réseau électrique comprend des informations à référence spatiale qu’il s’agit d’intégrer également à l’annexe de l’OGéo en tant que géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Afin d’obtenir une vue géographique d’ensemble des différentes installations électriques des exploitants, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) définit un modèle de géodonnées minimal fixant le contenu et la structure des données. L’OFEN ne relèvera que les données qui sont nécessaires à

l’établissement de cette vue géographique d’ensemble. Les données d’exploitation des installations électriques ne doivent donc pas être relevées. Les exploitants transmettent leurs données à l’OFEN conformément à ce modèle de géodonnées minimal.

La vue d’ensemble des installations électriques sera établie conformément au niveau d’autorisation d’accès A (art. 21 OGéo), ce qui comprend la publication dans le visualiseur de cartes de la Confédération. Les données pourront également être téléchargées.