Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Art. 10

L’al. 1 fixe – en exécution de l’art. 3b, al. 1, let. b, LIE – le tarif horaire maximal pour les autres activités; ce dernier correspond au tarif maximal appliqué dans le domaine de l’énergie (cf. art. 3 Oémol-En). L’al. 2, qui se réfère encore aux taux appliqués dans le secteur privé pour des travaux du même genre, doit donc être supprimé.