Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

1. Remarques préliminaires

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) (FF 2017 7485). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du

23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Par conséquent, différentes ordonnances, dont l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24), doivent également être modifiées. La présente révision fait donc partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon des ordonnances, par la stratégie Réseaux électriques.

2. Présentation du projet

Les adaptations sont, d’une part, de nature purement formelle: elles comprennent l’introduction d’un titre court pour cet acte fréquemment cité, la mention en préambule de la base nouvellement créée dans la LIE pour la perception d’émoluments ainsi que la correction d’un renvoi et le changement de nom de l’Association suisse des électriciens (ASE) en Electrosuisse, l’Association pour

l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information. D’autre part, des modifications mineures sont apportées dans le domaine des émoluments afin de les harmoniser avec les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1).

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence sur les finances et l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence sur l’économie, l’environnement et la société.

5. Commentaire des dispositions

Préambule

L’Inspection fédérale des installations à courant fort prélève des émoluments pour ses décisions, contrôles et prestations en vertu de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort. L’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010), abrogé au 1^erjanvier 2005, figure encore dans le préambule de la présente ordonnance. Ce renvoi doit donc être supprimé. En lieu et place, il convient de mentionner la nouvelle réglementation légale spécifique concernant les émoluments prévue par la LIE (art. 3a et 3b). Cette adaptation n’apporte aucune modification matérielle.