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Consultation 2018/40: Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnances · 3 pages
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Art. 10 Autres activités
1Pour les autres activités de l’Inspection, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, augmentés d’un supplément de 20 % au maximum. L’émolument , y compris le supplément, varie entre 95 et 250 francs l’heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.
2Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
… 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr