Projet

Art. 1, al. 2

²L’Inspection est un service spécial de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (Electrosuisse); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et Electrosuisse.

Art. 6, al. 1 et 3

¹L’Inspection prélève des émoluments pour ses activités prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à f.

³Les débours englobent en particulier:

a. les frais de déplacement et de transport;

b. les indemnités versées aux témoins;

c. les émoluments réclamés à l’Inspection;

d. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;

e. les frais liés à la collecte de documentation;

f. les dépenses en espèces, par exemple les frais de transmission et de communication.

Art. 7, al. 5

⁵L’Inspection peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.

Art. 7a Avance

¹Dans des cas justifiés, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriérés, l’Inspection peut exiger du requérant qu’il verse une avance jusqu’à concurrence du montant de l’émolument présumé.

²L’Inspection fixe un délai pour le versement de l’avance.

³Si l’avance n’est pas versée dans le délai imparti, l’Inspection fixe un bref délai supplémentaire. Sans versement intervenu dans ce délai, l’Inspection n’entre pas en matière sur la requête.

Art. 9, al. 1

¹L’Inspection perçoit un émolument allant jusqu’à 4000 francs pour l’octroi, la modification ou la suppression d’autorisations, pour l’édiction d’interdictions et pour d’autres décisions de sa part. Le tarif horaire varie entre 95 et 250 francs selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. Le montant de l’émolument est fixé d’après la charge effective que l’acte impose à l’Inspection.