Rapport explicatif

Les actuelles concessions de courte durée (utilisation de fréquences OUC pour une courte période) et les décisions de diffusion (obligations de diffusion supplémentaires sur des lignes) sont supprimées.

Le système d'aide financière aux fournisseurs de médias est simplifié. Contrairement à aujourd'hui, l'aide aux médias directe et indirecte sera exclusivement financée par le biais de la redevance pour les médias électroniques. En outre, un bénéficiaire ne pourra pas recevoir plus d'une seule prestation de soutien. Pour plusieurs raisons, le système actuel est trop compliqué. Premièrement, il existe trois sources de financement (la redevance de radio et télévision, la redevance de concession et la caisse fédérale). Deuxièmement, pour certaines affectations, il existe également plusieurs sources (redevance de concession, redevance de réception, excédents selon l'art. 109a LRTV). Troisièmement, les diffuseurs peuvent par ailleurs être partiellement soutenus à divers titres (mandat de prestations journalistique, sous-titrage, coûts de diffusion DAB+, coûts de diffusion dans les régions de montagne, formation et perfectionnement, projets d'archivage).

Les dispositions régissant les études d'audience dans le domaine des médias ainsi que leur financement par des fonds publics ont une origine historique. Ces études ne sont plus réglementées dans la nouvelle loi (actuel art. 78ss. LRTV). Les données concernant l'utilisation des offres de médias devront être collectées par la branche elle-même, en fonction des besoins des médias et des annonceurs, comme c'est déjà le cas pour la presse et le domaine en ligne¹. D'ailleurs, dans presque tous les pays européens, les études d'audience des programmes de radio et de télévision sont organisées et financées par la branche elle-même. Si les autorités en ont besoin – pour des activités de surveillance ou de législation, ou pour répondre à un mandat de Parlement –, elles pourront à l'avenir se procurer des données d'utilisation sur la base de mandats spécifiques.

La LRTV prévoit également des «mesures spécifiques contre la mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions» (art. 74s LRTV). Le DETEC peut édicter des mesures si un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias. La Comco examine s'il y a position dominante. Les mesures du DETEC se limitent aux diffuseurs de radio et de télévision (champ d'application de la LRTV), raison pour laquelle l'instrument ne s'est pas établi durablement et efficacement. En cas de regroupement dans le secteur des médias aussi, la Comco détermine l'existence (ou non) d'une position dominante et peut empêcher une fusion. Avec la nouvelle loi, la diversité journalistique ne sera plus garantie par le biais d'instruments de surveillance contre la concentration des médias. En revanche, la diversité de l'offre et des fournisseurs sera prise en considération lors de la conclusion des accords de prestations. Pour évaluer quels fournisseurs et quelles offres contribuent le plus à la diversité de l'offre et des opinions, on disposera, par exemple, du moniteur suisse des médias, que l'OFCOM met actuellement en place².

L'actuelle disposition sur les interdictions cantonales d'installer des antennes (art. 67 LRTV) figurait déjà dans la LRTV 1991; elle a été reprise dans la LRTV 2007 sous une forme modifiée. Elle s'applique dans les cas d'entraves à la liberté de réception, où se heurtent le droit à l'installation d'antennes de réception et les exigences des cantons en matière protection du territoire et du paysage.

Pour des raisons liées à la protection du territoire et du paysage, les cantons peuvent interdire des antennes extérieures, pour autant que la réception des programmes diffusés habituellement dans la région demeure assurée à des conditions acceptables. La réception des autres programmes nécessite