Rapport explicatif

butions de médias en ligne). L'offre non linéaire se caractérise en outre par le fait que l'utilisateur détermine lui-même le moment de la consommation. Dans ce cas aussi, le mode de transmission n'est pas important (sur des lignes par les réseaux classiques de radiodiffusion p. ex. Hbb-TV, par internet

p. ex. sur une plateforme ou par le réseau mobile p. ex. via une application).

e. Programme de télévision

Les programmes de télévision linéaires sans mandat de prestations étant encore régis par la présente loi, le terme de programme est toujours défini. Concrètement, il désigne une offre de médias linéaire audiovisuelle se composant d'une suite de contributions de médias (émissions) et/ou de publicité. Il peut donc aussi s'agir d'un programme de vente.

f. Programme de radio

Des programmes de radio, soit une série d'émissions avec ou sans publicité (audio), peuvent jouer un rôle pour la SSR et d'autres fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations. Les autres programmes de radio ne sont plus régis par la présente loi.

g. Fournisseur de médias

Sont considérées comme fournisseur de médias les personnes physiques et morales qui déterminent le choix, le contenu et la conception d'une offre de médias (voir aussi ci-dessus let. b).

h. Publicité

La notion de publicité correspond au terme défini dans la LRTV. Par publicité, il faut entendre toute annonce diffusée dans une offre de médias visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l'annonceur ou par le fournisseur de médias en échange d'une rémunération ou d'une autre contrepartie, ou dans un but d'autopromotion. Il peut s'agir de spots publicitaires, d'une émission de vente ou d'un canal de vente.

i. Parrainage

Ce terme est repris de l'art. 2, let. o, LRTV. Il ne s'agit pas de publicité, mais d'une forme de financement propre de contributions de médias. Le parrainage se réfère une contribution de médias spécifique, la mention du parrain est comprise dans la partie rédactionnelle. Le financement peut être direct (prestations en espèces) ou indirect (le parrain met à disposition des locaux, des produits ou des prestations pour la production, p. ex. des prix dans le cadre d'un concours).

j. Offre de vente

Ce terme est repris de l'art. 2, let. l, LRTV. Il s'agit d'une forme spécifique de publicité: le public peut acquérir l'offre présentée immédiatement, pendant la transmission de la publicité. L'offre est clairement précisée de façon à permettre la conclusion d'un contrat (offres) et une possibilité de contact est fournie au public pour acquérir directement le produit ou la prestation en question (p. ex. numéro de téléphone ou possibilité de commande en ligne sur un site internet indiqué).

k. Diffusion

La transmission comprend l'acheminement, le traitement, la diffusion et la réception d'une offre de médias. Le terme diffusion désigne la section de la transmission au moyen de techniques de télécommunication destinée au public en général. L'acheminement d'un signal à une station émettrice, un satellite ou un fournisseur d'accès internet ne fait pas partie de la diffusion.