Rapport explicatif

Les fournisseurs de médias proposant des offres linéaires (radio/TV) insèrent les communications dans leurs programmes. Il faut cependant garantir que les communiqués de la police insérés dans l'offre linéaire ne soient plus diffusés lors de l'utilisation en différé. Les fournisseurs d'offres de médias non linéaires peuvent faire figurer ces communications sur leur site, par exemple sous forme de popup ou de message flash. L'autorité qui a ordonné la diffusion du contenu en assume la responsabilité (al. 5).

Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision

3.4.2.1 Section 1 Mandat de prestations

Art. 21 Principes

Vu son rôle central dans le service public national et régional-linguistique, la SSR peut prétendre à une concession. L'al. 1 précise que celle-ci a le droit et le devoir de remplir un mandat de prestations. Dorénavant, l'autorité concédante ne sera plus le Conseil fédéral, mais la nouvelle commission des médias. D'un point de vue de politique des médias, le gouvernement a déterminé jusqu'à maintenant quelles prestations sont nécessaires pour répondre aux besoins du service public; à l'avenir, ces exigences seront définies par une autorité indépendante. Le mode et l'étendue des offres de médias sont précisés dans la concession. Le terme «offres de médias» indique que la SSR propose aussi des offres en ligne. La concession est octroyée pour une période maximale de 10 ans.

L'al. 2 stipule que le mandat de prestations de la SSR doit être fourni essentiellement par le biais de contributions de médias audio et audiovisuelles.

L'al. 3 renvoie à l'importance fondamentale pour la démocratie des services journalistiques d'utilité publique de la SSR et les exigences élevées auxquelles ces services sont soumis. Ils contribuent à ce que le public puisse évoluer de manière autonome dans un environnement social toujours plus complexe et participer à la vie des institutions étatiques en étant bien informé. Compte tenu des valeurs fondamentales propres aux sociétés démocratiques, la SSR peut, dans ses programmes, adopter une position ou commenter des actions sociales et politiques. Elle se laisse guider par les valeurs essentielles qui caractérisent les institutions suisses, sont inscrites dans la Constitution fédérale et sont reconnues dans des accords internationaux. Elle oriente ses choix journalistiques principalement en fonction de la «valeur citoyenne». La SSR s'adresse d'abord à ses auditeurs en tant que citoyens soucieux de l'intérêt public, dans le but de garantir à long terme un dialogue axé sur le bien commun entre des groupes sociaux toujours plus fragmentés. Dans le même temps, elle doit aussi proposer des offres à des consommateurs de médias qui cherchent à se distraire et à satisfaire leurs intérêts et besoins individuels.

L'al. 4 correspond au droit en vigueur (art. 24, al. 1, let. b, LRTV).

Al. 5: L'exécution du mandat de prestations par la SSR suppose que les divers services journalistiques atteignent les groupes de population visés et bénéficient d'une large reconnaissance et d'une bonne réputation auprès de ceux-ci. A cet égard, la portée de l'offre joue un rôle essentiel pour mesurer l'acceptation au sein du groupe de population visé. L'audience en tant que facteur quantitatif ne suffit toutefois pas pour déterminer le degré d'adhésion à une offre: il est nécessaire de procéder à des enquêtes qualitatives auprès du groupe de population visé. Une représentation adéquate et une présentation respectueuse des différents groupes de population dans toute leur complexité sont indispensables pour assurer la qualité requise des services journalistiques de la SSR. La réputation des offres se mesure aussi à l'aune de l'écho médiatique ou des prix des médias obtenus. Par conséquent, la SSR effectue ses choix rédactionnels avant tout en fonction des critères de qualité énoncés à l'art. 24.

L'al. 6 renvoie à la garantie de l'indépendance et de l'autonomie des programmes déjà ancrées dans l'art. 93, al. 3, Cst.: pour accomplir son mandat de service public de manière satisfaisante, la SSR doit pouvoir travailler en toute indépendance de l'Etat et du secteur privé, dans le respect de principes journalistiques de qualité.