Rapport explicatif

SSR. Dans ses programmes, la SSR contribue de manière appréciable à améliorer la compréhension entre les régions linguistiques.

La loi elle-même exige à l'al. 4 une offre minimale de programmes linéaires, afin de tenir également compte des habitudes traditionnelles de consommation. La loi prévoit au moins un programme (linéaire) de radio et de télévision en Suisse alémanique, en Suisse romande et au Tessin.

L'al. 5 correspond à la disposition actuelle sur le mandat de la SSR en matière de programmes

(art. 24, al. 5, LRTV) et pose surtout des limites à l'usage du dialecte en Suisse alémanique.

L'al. 6 permet à la SSR notamment de pouvoir continuer à proposer ses journaux régionaux à la radio. Les conditions quantitatives et temporelles de ces informations régionales sont fixées dans la concession.

Art. 26 Octroi et modification de la concession

L'autorité concédante est désormais la commission, et non plus le Conseil fédéral. Alors que jusqu'ici il appartenait au gouvernement d'évaluer, sous l'angle de la politique des médias, quelles prestations sont nécessaires pour répondre aux besoins du service public, ces exigences seront dorénavant définies par une autorité indépendante de l'Etat.

Selon l'al. 1, une consultation publique doit être menée avant l'octroi d'une concession ou avant une modification importante de la concession, Cette procédure n'est pas soumise au droit sur la consultation. La commission a la flexibilité nécessaire pour définir les destinataires, la forme et les délais de la consultation.

L'al. 2 régit la modification de la concession dans le cas où les conditions de fait ou de droit ont

changé et que cela s'avère nécessaire pour préserver des intérêts importants (comme l'énonce déjà l'art. 25, al. 5, LRTV). Si la SSR subit un préjudice économique, une indemnisation appropriée est versée par la Confédération.

Art. 27 Publicité et parrainage dans les offres de médias de la SSR

La publicité et le parrainage dans les offres de médias de la SSR sont soumis à des dispositions supplémentaires. Il s'agit de garantir la qualité du service public et de veiller à ce que les intérêts commerciaux d'autres entreprises de médias soient pris en considération (financement asymétrique).

Al. 1: Comme jusqu'ici, les radios SSR doivent être exemptes de publicité. Désormais, l'interdiction de la publicité en ligne est ancrée dans la loi.

Al. 2: Le Conseil fédéral est autorisé à restreindre davantage la publicité et le parrainage à la SSR. Cette mesure permet de réagir rapidement à un environnement publicitaire en mutation. Le Conseil fédéral réglemente la publicité dans les offres de la SSR en tenant compte des autres entreprises de médias. Compte tenu de l'évolution dynamique du marché, la SSR doit aussi pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité pour la réalisation de recettes publicitaires.

Concrètement, il faut que le Conseil fédéral, comme aujourd'hui dans la télévision linéaire, pose des règles plus strictes concernant le temps de publicité (p. ex. pas de publicité depuis 20h) et les interruptions publicitaires.

En ce qui concerne la publicité et le parrainage, le Conseil fédéral dispose de plusieurs éléments de contrôle allant d'un plafonnement du chiffre d'affaires à des interdictions, en passant par une limitation dans le temps.