Rapport explicatif

dans le cadre de la loi relative à la protection des mineurs dans le domaine des films et des jeux vidéo, notamment l'introduction d'un système homogène de classification d'âge (voir ci-dessus art. 8), absolument indispensable pour évaluer la programmation d'une émission.

Art. 69 Obligation de diffuser des fournisseurs de services de télécommunication

En complément des obligations incombant aux fournisseurs de médias chargés d'un mandat de prestations (art. 20, al. 3), les fournisseurs de services de télécommunication peuvent aussi être tenus de diffuser des communiqués urgents de la police pour atteindre un plus grand nombre de personnes, même celles qui n'utilisent pas les médias chargés d'un mandat de prestations.

Le fournisseur de services de télécommunication n'endosse aucune responsabilité juridique concernant le contenu des communiqués, que ce soit au niveau du droit de la radiodiffusion, civil ou pénal. L'autorité qui a ordonné la diffusion du contenu en assume la responsabilité.

Art. 70 Liberté de réception

La liberté de capter des informations est un principe fondamental, qui remplit une fonction démocratique relevant des droits de l'homme. Ce principe est inscrit au niveau international dans

l'art. 10 CEDH, l'art. 19 du Pacte II de l'ONU et l'art. 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en Suisse dans l'art. 16, al. 3, Cst.

La disposition correspond à l'art. 66 LRTV. Non seulement elle est dirigée contre les restrictions étatiques, mais aussi elle peut – dans le cadre de la concrétisation des droits fondamentaux entre privés selon l'art. 35, al. 3, Cst. – devenir importante entre particuliers (p. ex. entre bailleurs et locataires).

3.6 Titre 6 Aide indirecte aux médias et recherche dans le domaine des médias

Art. 71 Formation et formation continue

L'exécution de la tâche sociale et politique propre aux médias suppose de solides connaissances et un grand professionnalisme journalistique. La LRTV prévoit un soutien à la formation et au perfectionnement indépendant de l'Etat: des instituts de formation et de perfectionnement de toutes les régions linguistiques reçoivent des subventions de la Confédération à hauteur d'un million de francs par année. Grâce à ces contributions, ils sont en mesure de proposer des offres plus avantageuses dans le domaine du journalisme d'information. Les cours soutenus incitent les médias privés électroniques à former leurs collaborateurs, contribuant ainsi à un journalisme de qualité.

Avec l'évolution des médias, le besoin de formation en matière de compétences journalistiques et de normes professionnelles reste élevé. Les exigences, et par conséquent les offres de formations, ont augmenté. Sont notamment concernés les développements liés à la numérisation, c'est-à-dire le journalisme multimédia, les nouvelles formes narratives permettant d'atteindre différents groupes de population, le journalisme de données, etc.

Les aides sont accordées sur demande. Les destinataires sont des institutions de formation et de formation continue qui proposent une offre de cours destinées à des professionnels des médias électroniques (al. 2).

Art. 72 Organismes d'autorégulation des médias électroniques

La loi crée dorénavant une base permettant de soutenir financièrement l'autorégulation des médias électroniques. A titre d'exemple peut être mentionné le Conseil suisse de la presse qui, en tant qu'organisme d'autorégulation de la branche des médias, non seulement est une autorité de recours, mais contribue aussi de manière significative à transmettre les normes de l'éthique journalistique (droits et devoirs des journalistes). Par ses activités, p. ex. les débats publics sur des thèmes d'éthique professionnelle, il sensibilise à la grande importance que revêt la qualité dans le domaine du journalisme.