Rapport explicatif

Art. 73 Agences de presse

Il sera désormais possible de soutenir financièrement aussi des agences suisses indépendantes qui, par leurs prestations – p. ex. la mise à disposition de matériels journalistiques de base en format texte, audio ou vidéo –, apportent une contribution à la qualité journalistique notamment des petits médias, et sont en principe ouverts à tous les fournisseurs de médias intéressés. Les aides sont accordées sur demande. Les destinataires sont des organisations à but non lucratif (al. 2). Le but du soutien – service de base des médias électroniques – diffère de l'objectif de la loi sur les langues du 5 octobre 2007 (RS 441.1) qui donne la possibilité à la Confédération d'accorder des aides financières aux agences de presse d'importance nationale qui informent sur les régions linguistiques du pays.

Art. 74 Solutions numériques innovantes

La numérisation a rendu perméables les frontières entre les fournisseurs de contenus de médias, les exploitants d'infrastructures et les utilisateurs. Elle a entraîné une multiplication des offres de médias et une fragmentation de l'utilisation. La visibilité et l'accessibilité des contenus ainsi que des marchés de médias sont devenues plus difficiles. Avec des intermédiaires comme Google et Facebook, de puissants groupes internationaux sont actifs dans le secteur des médias et peuvent exercer une influence marquée sur l'offre et l'utilisation des médias par le recours à des algorithmes. En raison de leur position forte sur le marché publicitaire, ils mettent les fournisseurs de médias classiques sous pression, en particulier la presse écrite.

Dans ce contexte, il est judicieux de prévoir des mesures d'aide indirectes qui, pour des raisons économiques, permettent un soutien technologique aux fournisseurs de médias. En conséquence, la nouvelle loi encourage des solutions numériques innovantes, pour autant qu'elles ne bénéficient pas déjà d'un autre soutien financier public. Les moyens à disposition pourraient par exemple être utilisés pour développer ou exploiter une plateforme technique à l'usage commun des fournisseurs de médias, afin de renforcer la place médiatique suisse, de maintenir la diversité des offres et de faciliter l'accès à celles-ci.

Cette possibilité de soutien se limite à des solutions numériques ouvertes à la branche et servant au conditionnement, à la publication et à la diffusion de contenus produits de manière professionnelle par des journalistes et revêtant une importance pour la démocratie ou pour la société, et/ou permettant de mieux accéder à ces contenus.

Art. 75 Dispositions générales

Le Conseil fédéral fixe les modalités de prise en considération des coûts de toutes les mesures de soutien indirectes. Afin d'empêcher une aide à la presse non admissible au regard du droit constitutionnel, le Conseil fédéral devra veiller à ce que seules les prestations en faveur des médias électroniques soient prises en compte (al. 1). Pour chaque mesure de soutien, il fixe la part maximale des coûts imputables, qui peut s'élever à 80% au maximum (al. 2) ainsi que les critères d'attribution (al. 3). Les contributions sont prélevées sur le produit de la redevance pour les médias électroniques (al. 4).

3.7 Titre 7: Recherche dans le domaine des médias et statistiques

Art. 76

Le domaine des médias se distingue par sa forte dynamique et sa grande complexité; il s'avère difficile d'accompagner avec succès les entreprises du secteur dans la transition numérique. Une recherche dans le domaine des médias indépendante et soutenue par l'Etat permet à la branche, au public, à la COMME, à l'OFCOM et au DETEC de réagir adéquatement aux défis. Sans projets de recherche financés par l'Etat, ces acteurs auraient beaucoup de difficultés à se faire une image fiable des prestations et des développements dans le domaine des médias. La recherche dans le domaine des médias est financée par une contribution de la Confédération.