Rapport explicatif

comme une compensation financière unique qui sera échue encore avant le changement de système au 1^erjanvier 2019.

L'al. 1 constitue la base juridique permettant à l'organe de perception d'obtenir les données des registres des habitants cantonaux et communaux et du système d'information Ordipro du DFAE, nécessaires à l'encaissement de la redevance des ménages. Conformément à l'al. 2, l'organe de perception reçoit les données directement des contrôles des habitants cantonaux ou communaux par l'intermédiaire de la plateforme informatique et de communication de la Confédération (Sedex). L'al. 3 oblige les cantons et les communes à fournir à l'organe de perception les données nécessaires à la perception de la redevance sur la plateforme Sedex. Ces données que le Conseil fédéral définira conformément à l'al. 5 dans l'ordonnance sont, sans exception, des caractéristiques de données que les communes doivent déjà collecter dans le cadre de la LHR. Aucune autre donnée sur les personnes ou les ménages ne doit être collectée pour le prélèvement de la redevance. L'al. 4 crée la base juridique nécessaire au traitement du numéro d'assurance AVS, qui fait partie des données fournies par les contrôles des habitants.

Chapitre 3 Redevance des entreprises

Art. 87 Assujettissement des entreprises

Cette disposition correspond à l'actuel art. 70 LRTV. Elle définit les conditions d'assujettissement des entreprises à la redevance et confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance.

Les entreprises étrangères ne possédant pas de siège, de domicile ou de filiales en Suisse ne sont pas considérées comme entreprises assujetties à la redevance (al. 2). Cette disposition permet de clarifier une règle qui, dans l'optique de l'introduction de la redevance des entreprises le 1^erjanvier 2019, a conduit à une insécurité juridique auprès des entreprises concernées. Ce traitement est objectivement justifié car, dans la situation inverse, les entreprises suisses à l'étranger ne doivent pas payer de redevance. Cette disposition permet en outre d'éviter des frais administratifs importants, la facturation et l'exécution du paiement à l'étranger pouvant s'avérer dans la pratique très compliqués.

Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de prévoir des exceptions à l'assujettissement à la redevance. Ces exceptions concernent les services autonomes des collectivités publiques ainsi que les entreprises qui remplissent les conditions d'un regroupement selon les art. 12, al. 2 et 13 de la loi fédérale sur la TVA du 12 juin 2009 (LTVA; RS 641. 20) (al. 4). De plus, le Conseil fédéral peut prévoir un remboursement de la redevance aux entreprises dans la catégorie tarifaire la plus basse (chiffre d'affaires annuel entre 500'000 et 999'999 francs) qui affichent une perte ou un faible bénéfice dans l'année d'assujettissement (al. 7).

Art. 88 Perception de la redevance des entreprises

Cette disposition fixe les modalités de la perception de la redevance par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elle correspond à l'actuel art. 70a LRTV, avec un petit ajustement néanmoins.

L'al. 5 prévoit que l'AFC peut exiger que les demandes de dérogation soient transmises via un formulaire électronique afin de rendre la procédure plus efficace. Cette exigence est normale: elle s'adresse à des entreprises. Celles-ci sont donc supposées disposer de l'infrastructure nécessaire. Les montants à rembourser étant relativement faibles, il convient aussi de veiller à ce que les coûts administratifs soient les plus bas possibles tant pour l'AFC que pour les concernés.

Art. 89 Exigibilité, prescription et exécution

Cette disposition correspond à l'actuel art. 70b LRTV. Un délai de prescription de cinq ans (al. 1) n'est pas trop serré, même en cas de longues procédures en matière de TVA, car ce délai ne commence à courir qu'après la facturation. Si un débiteur fait opposition à un commandement de payer, l'AFC peut