Rapport explicatif

Art. 98 Enregistrement et conservation des offres de médias

Cette disposition correspond au droit actuel (art. 20 LRTV) et sera adaptée uniquement au champ d'application de la loi.

Sans l'obligation d'enregistrer et de conserver les offres de médias, les autorités de surveillance compétentes ne peuvent pas remplir correctement leurs tâches. Cette obligation est une condition essentielle pour que le respect des dispositions dans les offres de médias puisse être vérifié et évalué dans le cadre de procédures.

S'agissant des offres de médias linéaires, il convient que, selon l'al. 1, l'ensemble de l'offre soit intégralement enregistrée (offres de médias rédactionnelles et publicité) et conservées pendant quatre mois.

L'al. 2 tient compte de la situation particulière des offres de médias non linéaires. Il s'appuie sur l'obligation actuelle de conservation et d'enregistrement imposée à la SSR concernant les autres services journalistiques. Cette réglementation s'appliquera dorénavant à tous les fournisseurs d'offres de médias non linéaires avec mandat de prestations. Il est donc primordial d'accorder au Conseil fédéral la flexibilité nécessaire dans la fixation de la période de conservation, afin de répondre de manière adéquate à l'évolution rapide de la technique. Pour ce type de contributions, des durées de conservations plus courtes sont appropriées, en raison du volume de données (voir le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 29 mai 2013, FF 2013 4466). De façon analogue à l'art. 28, al. 3, let. b, ORTV, le Conseil fédéral pourrait par exemple prévoir une période de conservation de deux mois au maximum pour les contributions de médias non linéaires.

Par ailleurs, il est impossible de soumettre chaque actualisation d'une offre de médias non linéaire à l'obligation d'enregistrer et de conserver sans risque de déborder du cadre raisonnablement exigible. Il convient donc de peser les différents intérêts, notamment la traçabilité des versions et les coûts d'enregistrement et de conservation. A l'heure actuelle, pour les offres non linéaires relevant des autres services journalistiques de la SSR, une restriction s'applique aux contributions publiées au moins 24 heures sans modification (art. 28, al. 4, ORTV). Dans ce domaine également, il n'est pas établi dans quelle mesure la réglementation prévue par le Conseil fédéral peut être reprise telle quelle pour toutes les offres de médias non linéaires assorties d'un mandat de prestations ou si d'autres différenciations selon le type d'offre sont nécessaires.

L'al. 3 stipule que, tant pour les offres de médias linéaires que pour les offres non linéaires, le délai de conservation se prolonge jusqu'à la clôture des procédures correspondantes.

Art. 99 Obligation de renseigner

Afin que les autorités de surveillance compétentes puissent accomplir leurs tâches, elles doivent être en mesure d'accéder à toutes les informations pertinentes pour l'évaluation d'un cas de surveillance. Par conséquent, une obligation de renseigner s'applique aux fournisseurs de médias soumis à la présente loi, par analogie à l'art. 17 LRTV.

Ce principe formulé à l'al. 1 ne doit toutefois pas s'entendre comme une obligation de renseigner globale. En effet, il se limite aux faits relevant d'une activité de réglementation ou de surveillance des autorités compétentes. D'une part, l'obligation de renseigner est importante dans les procédures formelles; d'autre part, elle contraint par exemple à mettre à la disposition des autorités de surveillance chargées de réaliser des sondages les informations et documents nécessaires.

Dans le domaine des offres de médias linéaires, les autorités réglementaires suisses sont en outre tenues, sur la base du droit européen (art. 6, al. 2, CETT), de transmettre, sur demande, notamment des informations relatives à la composition du capital ainsi qu'à la nature, l'objet et le mode de financement du programme d'un fournisseur suisse de programmes de télévision.